Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 23/05228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 18] [Localité 10] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 20 Novembre 2024 minute n° N° RG 23/05228 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPHS ------------- [F], [V], [N], [R], [B] [D] épouse [S] C/ [Z], [M] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC Me TURPEAU CE + CCC Me LEDUC CCC dossier tmfpo notice Le JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 10 septembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 20 Novembre 2024 ENTRE : [F], [V], [N], [R], [B] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 9] Comparant et plaidant par Me Juliette TURPEAU, avocat au barreau de NANTES - 125 ET : [Z], [M] [S] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Géraldine LEDUC, avocat au barreau de NANTES - 61 FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Madame [F] [D] et Monsieur [Z] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 16] (CÔTES D’ARMOR), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Deux enfants sont issus de leur union : -[I], [Y], [B] [S] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 19] (VAL DE MARNE) - [J], [K], [B] [S] née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 17] (44). Par acte d’huissier en date du 16 novembre 2023, remis au greffe le 30 novembre 2023, Madame [F] [D] a fait assigner Monsieur [Z] [S] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 25 janvier 2024. Le 11 janvier 2024, Monsieur [Z] [S] a constitué avocat. Par ordonnance de mesures provisoires en date du 28 février 2024, le juge aux affaires familiales a statuant sur les mesures provisoires notamment : - attribué à Monsieur [Z] [S] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage ; - dit que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - attribué la jouissance du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 12] et du véhicule Citroën C3 utilisé par [J] immatriculé [Immatriculation 11] à Madame [F] [D] et la jouissance du véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 13] à Monsieur [Z] [S], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - fixé à 200 euros (deux cents euros) par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, directement entre les mains de l'enfant [J] pour contribuer à son entretien et son éducation ; - dit n'y avoir lieu à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales ; - dit que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire...) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord ; - dit que les frais de scolarité pour [J] seront partagés par moitié entre les parents ; - constaté que Monsieur [Z] [S] a payé la totalité de la taxe foncière du bien commun pour l'année 2023 en compensation de sa part des frais de scolarité de [J] pour l'année 2023/2024 ; - décidé que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l’assignation en divorce ; - réservé les dépens. Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 06 mai 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [F] [D] demande de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un de époux envers l’autre ; - constater que Madame [F] [D] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - attribuer le véhicule RENAULT CAPTUR à l’épouse, etle véhicule CITROEN C3 à l’épouse ; - reconduire les mesures provisoires s’agissant de l’enfant : - condamner Monsieur [Z] [S] au versement de la somme de 200 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [I], outre le partage par moitié des frais de scolarité ; - dire que les frais exceptionnels engagés d’un commun accord seront partagés par moitié ; - juger que les dépens seront partagés par moitié. Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 27 juin 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [Z] [S] demande de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil ; - constater que Madame [F] [D] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille à l’issue du divorce ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; - fixer la date des effets du divorce au 17 décembre 2022, date de la séparation effective des époux ; - dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; - attribuer le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 12] et le véhicule Citroen C3 [Immatriculation 11] à Madame [F] [D] et attribuer le véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 13] à Monsieur [Z] [S] ; - reconduire les mesures provisoires concernant l’enfant [J] telles que fixées dans l’ordonnance du 28 Février 2024 en ce qu’il a été : - fixé à 200 € par mois la contribution que doit verser le père directement entre les mains de l’enfant [J] pour contribuer à son entretien et son éducation ; - dit n’y avoir lieu à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales ; -dit que les frais exceptionnels seront partagés entre les parents par moitié sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord ; -dit que les frais de scolarité pour [J] seront partagés par moitié entre les parents ; - ordonner le partage par moitié des dépens. En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. La clôture de la procédure a été prononcée le 07 août 2024. A l’audience du 10 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de : Madame [F], [V], [N], [R], [B] [D], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 15] (Morbihan), et de Monsieur [Z], [M] [S], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] (Rhône), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1997, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 16] (CÔTE D'ARMOR), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 17 décembre 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ATTRIBUE préférentiellement le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 12] et le véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 11] à Madame [F] [D] et préférentiellement le véhicule Ford immatriculé [Immatriculation 13] à Monsieur [Z] [S], FIXE à 200 euros (deux cents euros) par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, directement entre les mains de l'enfant [J] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l ‘ enfant , CONDAMNE le père au paiement de ladite pension, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, DIT n'y avoir lieu à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www. Insee.fr. ou www.servicepublic.fr RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires des prestations familiales, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues, DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord, DIT que les frais de scolarité pour [J] seront partagés par moitié entre les parents, CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser sa part de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire, CONDAMNE les parties au paiement des dépens par moitié, AVISE les parties qu'en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et de l'arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le tribunal judiciaire de Nantes: Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doivent être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf : 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du Code civil ; 2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES