Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 15 Octobre 2026
Réf : R0001476 N° PCL : 2025J01020 N° RG : 2026L03183
SAS RHINORENOV 490 Avenue des Templiers Parc D'Activité de Napollon 13400 AUBAGNE RCS Marseille : 891 450 124 - 2020 B 5899 (Comparant par Maître Jérémy BORNET, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [L] [S] 55 Rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE (Représenté par Maître [V], Mandataire judiciaire associée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 24 Septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme HELIOT, Présidente, M. VIGNAUD et M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 15 Octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 02 Octobre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS RHINORENOV ; qu'il a désigné M. [Z] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [L] [S], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 02 Avril 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 30 Avril 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02 Octobre 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 17 Septembre 2026 ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 24 Septembre 2026 ;
ATTENDU que Maître [L] [S] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il a été destinataire de tous les éléments comptables ; qu'à ce jour, le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 400 000 € avec un résultat bénéficiaire ; que la débitrice a procédé au licenciement de cinq salariés entraînant une baisse significative de ses charges ; que le montant du passif s'élève à la somme de 340 000 € ; qu'un projet de plan sur 10 ans de manière progressive a été déposé ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
ATTENDU que la SAS RHINORENOV sollicite du représentant du Ministère Public de bien vouloir saisir le tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; que l'objectif est de présenter le projet de plan préparé ; qu'elle met tout en œuvre pour recouvrer des créances de ses clients pour la somme de 30 000 € ; que le paiement des salaires est à jour ; qu'elle indique avoir des contrats signés pour 2027 ;
ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République ne comprend pas le « timing » du dépôt du projet de plan au mois de septembre ; que, de plus, à la lecture du rapport du Mandataire judiciaire tous « les voyants sont au rouge » !; qu'il requiert, néanmoins, en application de l'article L.631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation concernant la SAS RHINORENOV ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies qu'un plan de redressement a été déposé et qu'il peut être raisonnablement envisagé en l'état, que les propositions qui seront soumises au Tribunal, permettront un apurement du passif ; que l'exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l'atteste l'Expertcomptable de l'entreprise ;
ATTENDU que dans ces conditions, pour permettre la consultation des créanciers, il y a lieu par application de l'article L. 631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d'autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le
02 Avril 2027
, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de commerce,
Fait droit à la demande présentée par Monsieur le Procureur de la République et,
En conséquence,
Autorise la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le
02 Avril 2027 ;
Renvoie matière et parties à l'audience du
Jeudi 25 Mars 2027 à 8 heures 30 Salle A
en enjoignant à la SAS RHINORENOV de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L. 631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit que la publicité légale en pareille matière interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS RHINORENOV ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 23 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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