Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 23/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 08 FÉVRIER 2024 VENTE FORCÉE N° RG 23/00063 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X73B MINUTE : 2024/00028 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS Monsieur [W] [T] [N] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] [Adresse 2] Madame [P] [M] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9] [Adresse 2] NON COMPARANTS CRÉANCIER INSCRIT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] agissant sous l’autorité du Directeur Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, élisant domicile en ses bureaux sis [Adresse 7] NON COMPARANT A l’audience publique tenue le 25 janvier 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Février 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les poursuites du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde agissant en vertu des extraits de rôle suivants rendus exécutoires : IR 19 rôle 21/92901 AMR 31/10/21 IR 18 rôle 21/92902 AMR 31/10/21 selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 mars 2023 publié le 21 avril 2023 Volume 2023 S n°20 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 5], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à monsieur [W] [N] et madame [P] [M] épouse [N], Vu l’assignation délivrée le 21 juin 2023 à la requête du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde à l’encontre de monsieur [W] [N] et madame [P] [M] épouse [N], Vu la dénonciation de la procédure au SIP de [Localité 4], Vu le dépôt le 23 juin 2023 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution, Vu les demandes du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde aux fins principales de : - fixation de sa créance à la somme de 67.740,34 € arrêtée au 22 mars 2023, - fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 290.000 €, - désignation de la SELARL H2B pour la visite des biens, Vu le défaut de comparution des débiteurs, Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, MOTIFS Sur les conditions de la saisie immobilière : Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce. Sur le montant de la créance : Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 67.740,34 € arrêtée au 22 mars 2023. Le dernier décompte produit en date du 23 janvier 2024 fait apparaitre que d’autres règlements sont intervenus au titre de l’IR 18, si bien que la créance doit être ramenée à la somme de 61.543 €. Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif. Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL H2B, commissaires de justice à [Localité 4], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique. Sur les frais de poursuite : Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. PAR CES MOTIFS : Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde à la somme de 61.543 € arrêtée au 23 janvier 2024, Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 02 mai 2024 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 290.000 € , Désigne la SELARL H2B, commissaires de justice à [Localité 4], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures, Dit que monsieur [W] [N] et madame [P] [M] épouse [N], ou tous occupants de leur chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par un commissaire de justice, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT