Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 1er SEPTEMBRE 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00124 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EY3F
58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Cynthia KLEIN-MARTY de l’AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de TARBES
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A. PACIFICA
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 21 Juillet 2026 où était présente Mme PICHENOT Lucile, Vice-Présidente, assistée de M. SARRAUTE Frédéric, cadre greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 1er septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [P] [V] a souscrit auprès de la compagnie PACIFICA un contrat garantie des accidents de la vie formule « intégrale » avec prise d’effet au 1er janvier 2024.
Le 14 janvier 2024, Mme [P] [V] a été victime d’une chute accidentelle de sa hauteur, ayant nécessité, en raison de douleurs lombaires importantes, une prise en charge aux urgences du Centre Hospitalier de [Localité 3].
Mme [P] [V] a été blessée présentant notamment « une lombalgie aigûe sans fracture à la radio, traitement symptomatique par paracétamol codéiné. »
En raison de douleurs lombaires persistantes, Mme [P] [V] a eu à subir de nombreux examens complémentaires, des soins spécialisés, une infiltration puis une intervention chirurgicale rachidienne conduisant à une dégradation progressive de son état de santé et de sa situation professionnelle.
Par notification du 19 juin 2025, la CPAM a classé Mme [P] [V] en invalidité catégorie 2 à compter du 3 juillet 2025.
Suite à la visite médicale de reprise du 7 juillet 2025, le médecin du travail a déclaré Mme [P] [V] inapte à son poste de secrétaire médicale.
Une expertise médicale a été confiée au Dr [H] par l’assureur de Mme [P] [V], la compagnie PACIFICA.
Dans son rapport en date du 22 décembre 2025, le Dr [H] a retenu une consolidation au 14 avril 2024, un déficit fonctionnel permanent nul, ainsi que l’ absence de toute séquelle imputable à l’accident du 14 janvier 2024.
Mme [P] [V] a contesté les conclusions de ce rapport.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2026, Mme [P] [V] a fait assigner la compagnie SA PACIFICA devant le juge des référés aux fins de voir sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile:
ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
condamner l’assureur PACIFICA SA à payer à Mme [P] [V] une somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner l’assureur PACIFICA SA aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise,
réserver tous droits, moyens et demandes indemnitaires au fond.
Au soutien de sa demande, elle fait valoir les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil et explique que son droit à indemnisation au titre du contrat Garantie accidents de la vie « formule intégrale » n'est pas sérieusement contestable. Elle rappelle que les dommages corporels résultant d’un accident de la vie privée sont garantis dès lors que l’accident entraîne un déficit fonctionnel permanent au moins égal à 1 %. Elle conclut que le contrat souscrit a vocation à recevoir application dès que les conditions de garantie sont réunies.
Elle estime que les conséquences de l’accident n’ont pas été prises en compte et indemnisées à la hauteur du préjudice corporel subi, et des séquelles occasionnées, puisqu’elle n a pu reprendre son activité professionnelle et qu’elle demeure atteinte de limitations fonctionnelles. Elle conteste les conclusions du rapport du 22 décembre 2025, qui retient un déficit fonctionnel permanent nul et l’absence de toute séquelle imputable à l’accident, et sollicite l’organisation d’une expertise médicale judiciaire pour déterminer l'étendue complète des préjudices subis. Elle demande en outre la condamnation de la compagnie PACIFICA à lui verser une somme de 2500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d’ expertise.
La compagnie PACIFICA citée par acte remis à personne morale , n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter à l’audience du 21 juillet 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré à la date du 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 472 du Code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise médicale :
Au terme de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante à cet effet.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction s'inscrivant dans la perspective de prévenir un litige.
Les mesures doivent répondre à l’un des deux objectifs suivants :
- conserver la preuve d'un fait,
- établir la preuve d’un fait.
En l'espèce, il ressort de l’ensemble des documents médicaux produits , ainsi que du compte rendu de passage aux urgences du 14 janvier 2024 et du rapport d’ expertise du Dr [H] du 22 décembre 2025, que Mme [P] [V] a effectivement été victime de blessures et séquelles du fait d’une chute accidentelle survenue le 14 janvier 2024, alors qu’elle était assurée par la compagnie PACIFICA au titre des accidents de la vie.
Il apparaît ainsi légitime que les éléments dont pourrait dépendre la solution du litige soient d'ores et déjà recueillis de manière à permettre à Mme [P] [V] d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
Concernant la charge de la consignation des frais d'expertise, il est rappelé aux parties que même si cela n'est pas forcément équitable, c'est celui qui sollicite la mesure d'expertise qui doit en avancer les frais, puisque le défaut de défendeur à payer la consignation n'aurait pas d'autre conséquence que d'annuler la mesure d'expertise sollicitée, ce qui n'est manifestement pas dans l'intérêt de la requérante.
En conséquence, il n'y a pas lieu de condamner la compagnie PACIFICA SA à la consignation des frais.
Il sera donc fait droit à la demande d'expertise telle que proposée par la requérante et à ses frais avancés.
2. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La partie en défense à une mesure d'instruction n'est pas partie succombante. Il n'apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Mme [P] [V] sera déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision ;
Ordonne une mesure d'expertise ;
Commet pour y procéder le Docteur [I] [X], [Adresse 3], avec pour mission, en présence des parties, ou celles-ci, dûment convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception, et leurs conseils avisés de :
I– Opérations préalables
1. convoquer contradictoirement Mme [V], la société PACIFICA et leurs conseils,
2. se faire communiquer tous documents utiles et notamment :
•dossier médical complet, certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation, •examens radiologiques, •IRM, •scintigraphies, •arrêts de travail, •avis d’inaptitude, •notification d’invalidité, •rapport d’expertise amiable du Docteur [H],
•contrat GarantieAccidents de la Vie ;
3. Entendre les parties en leurs explications ;
II– Situation antérieure
4. Décrire la situation personnelle et professionnelle de Madame [V] avant l’accident ; 5. Rechercher l existence d un éventuel état antérieur médical;
6.Dire si cet éventuel état antérieur était: • asymptomatique, •stabilisé, •invalidant avant l’accident, •ou sans incidence fonctionnelle réelle ;
III–Accident du 14 janvier 2024
7. Décrire les circonstances de l’accident du 14 janvier 2024 ;
8. Décrire les lésions initiales immédiatement constatées ;
9. Dire si les lésions initiales sont compatibles avec la chute décrite ;
IV– Évolution médicale
10. Décrire les soins reçus depuis l’accident ;
11. Décrire les hospitalisations, infiltrations, traitements et rééducations réalisés ;
12. Prendre connaissance et analyser les radiographies, IRM, scintigraphies et examens complémentaires ;
13. Décrire l’évolution des lésions constatées et notamment du tassement du plateau supérieur de T12 ;
14. Décrire les conséquences de l intervention chirurgicale du 10 avril 2025 ;
V – Examen clinique actuel
15. Procéder à un examen clinique complet de Madame [V] dans le respect du contradictoire et de la dignité ;
16. Examiner notamment : • le rachis dorsal et lombaire, • les amplitudes articulaires, • les douleurs provoquées, • les troubles neurologiques éventuels, • la marche, • l’équilibre, • l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne ;
17. Recueillir l’ensemble des doléances de Madame [V] ;
VI – Imputabilité
18. Dire si les lésions initiales, les douleurs persistantes et les séquelles constatées sont en lien direct et certain avec l’accident du 14 janvier 2024 ;
19. Dire si l’accident du 14 janvier 2024 a provoqué ou participé à une aggravation de l’état de santé présenté par Madame [V] et en décrire les conséquences.
VII – Préjudices temporaires avant consolidation
20. Déterminer les périodes de déficit fonctionnel temporaire total ;
21. Déterminer les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel avec leurs taux successifs ;
22. Dire si les arrêts de travail sont imputables à l’accident ;
23. Décrire les souffrances endurées avant consolidation sur une échelle de 1 à 7;
24. Dire si une aide humaine temporaire a été nécessaire avant consolidation et en préciser : • la durée, • la fréquence, • la nature des besoins ;
VIII – Consolidation
25. Fixer la date de consolidation ;
26. À défaut, dire pourquoi elle ne peut être fixée et proposer un délai de réexamen ;
IX – Séquelles permanentes
27. Décrire les séquelles permanentes imputables à l’accident ;
28. Fixer le taux de déficit fonctionnel permanent ;
29. Dire si les séquelles imputables à l’accident atteignent ou dépassent le seuil contractuel d’intervention prévu au contrat Garantie Accidents de la Vie ;
30. Décrire les actes rendus difficiles ou impossibles ;
31. Evaluer le préjudice esthétique permanent sur une échelle de 1 à 7 ;
32. Dire s’il existe un préjudice d’agrément et en préciser la nature ;
X- Assistance par tierce personne
33. Dire si Madame [V] a nécessité l’assistance d’une tierce personne avant consolidation ;
34. Dire si son état justifie une assistance par tierce personne après consolidation;
35. En préciser dans l’affirmative :
- le nombre d’heures nécessaires,
- la fréquence,
- la nature des besoins ;
XI- Adaptation du cadre de vie
36. Dire si l’état de Madame [V] nécessite un aménagement de son logement ;
37. Préciser, dans l’affirmative, la nautre des aménagements nécessaires ;
38. Dire si l’état de Madame [V] nécessite des aides techniques particulières ;
39. En préciser la nature et la périodicité de renouvellement éventuelle ;
XII- Situation professionnelle
40. Décrire la situation professionnelle antérieure de Madame [V] ;
41. Dire si les arrêts de travail sont en lien avec l’accident ;
42. Déterminer les conséquences de l’accident sur l’activité professionnelle de Madame [V] ;
43. Dire si l’invalidité catégorie 2 et l’inaptitude présentent un lien avec les conséquences de l’accident ;
44. Décrire l’éventuelle incidence professionnelle permanente imputable à l’accident ;
45. Déterminer si l’accident du 14 janvier 2024 a entraîné une aggravation de l’incapacité professionnelle préexistante de Madame [V] ;
46. Dire si cette aggravation a participé à son placement ultérieur en invalidité catégorie 2 ;
47. Déterminer si l’accident a entraîné une perte de revenus actuels ou futurs susceptibles d’être indemnisés au titre du contrat souscrit.
XIII- Synthèse
48. Fournir tous les éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer les garanties susceptibles d’être mobilisées au titre du contrat Garantie Accidents de la vie souscrit auprès de la société PACIFICA ;
49. Répondre aux dires des parties ;
50. Déposer son rapport définitif dans le délai fixé par le Tribunal.
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises.
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles à déposer au Greffe du Tribunal, dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date figurant sur l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au Juge chargé du contrôle des expertises ; l’affaire sera rappelée à l’expiration de ce délai de six mois, devant le magistrat chargé du contrôle des expertises.
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises.
Fixe, hormis le cas où elle bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de 1200 €, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au Greffe du Tribunal par Mme [P] [V] dans le délai maximum d un mois de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l'expert.
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile.
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération.
Déboute Mme [P] [V] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens seront à la charge de Mme [P] [V].
Ordonnance rendue le 1er septembre 2026, et signée par la Vice-Présidente et le cadre greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le cadre greffier, La Vice-Présidente,
Frédéric SARRAUTE Lucile PICHENOT
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