Cour de cassation, 23 janvier 1975. 74-40.018

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BIGOT, QUI AVAIT CHARGE BRUNET DE L'ENTRETIEN ET DE LA REPARATION D'UNE DIZAINE DE VEHICULES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUR L'ACTION INTENTEE PAR SON ANCIEN EMPLOYE QUI RECLAMAIT NOTAMMENT LE REAJUSTEMENT DE SES SALAIRES, DECIDE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 16 DECEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT JUGE QUE L'EMPLOYE AVAIT LA QUALIFICATION DE CADRE, EN SE FONDANT SUR CE QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS SOUTIEN DU DISPOSITIF QU'IL AVAIT DROIT AU COEFFICIENT 160 EN RAISON DES FONCTIONS LUI CONFERANT, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, CETTE QUALIFICATION, ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVANT LEGALEMENT ATTRIBUER A UN EMPLOYE LA QUALIFICATION DE CADRE PAR REFERENCE A LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE ET AU TITRE CONFERE PAR CELLE-CI DANS L'ENTREPRISE SANS S'ATTACHER AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES, L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1971 N'AVAIT RIEN IMPLICITEMENT JUGE A CET EGARD, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION SELON LAQUELLE L'EMPLOYE AURAIT OCCUPE PENDANT LES PERIODES SUCCESSIVES UNE SITUATION IDENTIQUE L'ARRET ATTAQUE QUI, DE CE CHEF, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA SECONDE DEMANDE PRESENTAIT UNE IDENTITE D'OBJET AVEC LA PREMIERE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART.QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LORS D'UN PRECEDENT LITIGE, RELATIF A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL AVAIT PAR DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 RELEVE QUE BRUNET QUI DEMANDAIT ALORS LE REAJUSTEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1971, S'ETAIT RECLAME DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 6 DE L'AVENANT DU 9 JANVIER 1959 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DES VINS, CIDRES..., QUI ATTRIBUAIT LA QUALITE DE CADRE AUX SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS TECHNIQUES EN RAISON DE DIPLOMES OU DE CONNAISSANCES RECONNUES EQUIVALENTES, SANS EXIGER D'EUX AUCUNE ACTIVITE DE COMMANDEMENT ; QU'ELLE AVAIT AJOUTE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT A BON DROIT HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN CE QU'IL AVAIT FIXE LE SALAIRE DE BRUNET SUR LA BASE DU COEFFICIENT 160 EN RAISON DE SES FONCTIONS ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, C'EST EN S'ATTACHANT A L'ACTIVITE EFFECTIVE DU SALARIE, DECRITE PAR L'EXPERT, ET EN LA CONFRONTANT A CELLES QUE DEFINIT LA CONVENTION COLLECTIVE COMME CONFERANT LA QUALITE DE CADRE, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PRIS SA DECISION ; QUE SAISIE DU SECOND LITIGE, ELLE A ESTIME A BON DROIT QUE PAR CES MOTIFS, EXACTEMENT CONSIDERES PAR ELLE COMME LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ELLE AVAIT NECESSAIREMENT JUGE QUE BRUNET POSSEDAIT LA QUALITE DE CADRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE POUR OBTENIR NOTAMMENT LE REAJUSTEMENT DE SES SALAIRES POUR SON ACTIVITE POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1971, BRUNET A INVOQUE CETTE MEME QUALITE SUR LA BASE DU MEME TEXTE ET EN S'APPUYANT SUR LA DEFINITION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, DONNEE PAR L'EXPERT X... LE PREMIER LITIGE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLES ETAIENT DEMEUREES LES MEMES, ET SUR L'AUTORITE DE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1971 ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES ETABLISSEMENTS BIGOT N'ONT PAS SOUTENU QUE SES FONCTIONS AVAIENT ETE MODIFIEES ; QUE LEUR OBJECTION QU'IL TRAVAILLAIT SEUL, AVEC L'AIDE, A L'OCCASION DES CHAUFFEURS DES CAMIONS, N'EN CONSTITUAIT NULLEMENT L'AFFIRMATION MEME IMPLICITE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, N'AVAIT PAS DES LORS A S'EXPLIQUER PAR UN MOTIF SPECIAL SUR L'EXISTENCE D'UN FAIT ALLEGUE PAR BRUNET, ET NON CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.