Tribunal Administratif de Paris, 07 août 2023. 2309395
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2309395
Date de décision :
7 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La vice-présidente de section,
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " au profit de son fils M. C B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la MDPH informe le tribunal qu'elle a attribué la carte demandée à l'intéressée.
Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 7 août 2023
La vice-présidente de section,
F. Versol
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2309395/6-3
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