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Tribunal Administratif de Paris, 07 août 2023. 2309395

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2309395

Date de décision :

7 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de section, Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " au profit de son fils M. C B. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la MDPH informe le tribunal qu'elle a attribué la carte demandée à l'intéressée. Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris. Fait à Paris, le 7 août 2023 La vice-présidente de section, F. Versol La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2309395/6-3

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