Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/00677

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00677 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZEA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE la S.A.R.L. ATS INTERIM pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 4bis rue St Louis - 57150 CREUTZWALD représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 DÉFENDERESSE la S.A.R.L. LK SPORTS, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 11 rue du Moulin - 57400 BUHL LORRAINE défaillant Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés, Assistée de Candice HANRIOT, Greffière Débats: à l'audience publique du 03 Septembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société ATS INTERIM exploite une activité de mise à disposition de personnels intérimaires et la société LK SPORTS exploite une activité de commerce de vente d'articles de sport. Dans le cadre de son activité, la société LK SPORTS fait appel de manière régulière à la société ATS INTERIM. La société ATS INTERIM expose que des factures n'ont pas été réglées sur la période d'août 2022 à mai 2023, pour un montant total de 25.791,91 €, nonobstant diverses relances dont une mise en demeure du 24 mai 2023 et une sommation de payer délivrer le 29 juin 2023 (cf. pièce n° 17). Ces mises en demeure étant restées sans effet, la société ATS INTERIM a saisi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz d'une requête en injonction de payer rejetée pour défaut de pièces justificatives. * Par acte d'huissier en date du 1er août 2024, la société ATS INTERIM a assigné la société LK SPORTS au visa de l'article 873 du code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : - Condamner la société LK SPORTS à payer à la société ATS INTERIM à titre provisionnel la somme de 25.791,91 € avec intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur chaque facture, soit : à compter du 1er octobre 2022 sur la somme de 4.644,98 € (facture n° 8766)à compter du 11 octobre 2022 sur la somme de 993,80 € (facture n° 8784) à compter du 31 décembre 2022 sur la somme de 3.203,86 € (facture n° 8826)à compter du 1er février 2023 sur la somme de 3.289,69 € (facture n° 8852)à compter du 1er mars 2023 sur la somme de 3.065,42 € (facture n° 8867)à compter du 29 mars 2023 sur la somme de 2.793,47 € (facture n° 8898)à compter du 1 er mai 2023 sur la somme de 3.310,33 € (facture n° 8933)à compter du 30 mai 2023 sur la somme de 2.980,52 € (facture n° 8953)à compter du 16 juin 2023 sur la somme de 1.509,84 € (facture n° 8961)- Condamner la société LK SPORTS à payer à la société ATS INTERIM une somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. - Condamner la société LK SPORTS aux dépens de la procédure en application de l'article 696 du CPC. La société LK SPORTS n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu à l'audience. A l'audience du 3 septembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre suivant, par mise à disposition au greffe. MOTIFS ET DECISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Tel est le cas en l'espèce, la société LK SPORTS n'ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée en étude de commissaire de justice et que la décision est susceptible d'appel. II convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire. Sur la demande Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient de rappeler cette condamnation ne peut revêtir qu'un caractère provisionnel. En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, à l'appui de sa demande la société ATS INTERIM produit notamment : - Les contrats de mise à disposition de deux personnels intérimaires au profit de la société LK SPORTS pour les périodes du 20 juin 2022 au 13 août 2022 puis du 3 novembre 2022 au 12 novembre 2022 et du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 en ce qui concerne [U] [L] ; pour les périodes du 1er août 2022 au 10 septembre 2022 pour [H] [P] (avec souplesse) - Les relevés d'heures correspondants pour chacun des deux personnels mis à disposition, - Les factures correspondantes, - Des échanges de mail entre la société ATS INTERIM et la société LK SPORTS. Elle justifie par ailleurs avoir relancé la société LK SPORTS par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mai 2023 pour une somme de 25 791,91 €. L'accusé de réception a été signé par la société LK SPORTS le 25 mai 2023. La société ATS INTERIM a fait délivrer, le 29 juin 2023, une sommation de payer par commissaire de justice, déposée en étude d'huissier. Eu égard ces éléments, il y a lieu de constater que l'obligation n'est pas sérieusement contestable et de condamner à titre provisionnel la société LK SPORTS à payer à la société ATS INTERIM la somme de 25 791,91 euros. Sur la demande formée au titre de la clause pénale En application des dispositions de l'article L441-10 II du code de commerce, dont les dispositions figurent sur les factures litigieuses produites par la société ATS INTERIM conformément à l'article L441-9 du code de commerce, cette somme provisionnelle sera assortie d'une somme calculée sur la base du taux d'intérêt légal appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société LK SPORTS, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, ainsi qu'à payer à la société ATS INTERIM la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS NOUS, Valérie ROSSBURGER, Présidente de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition ; RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, CONDAMNONS à titre provisionnel la société LK SPORTS à payer à la société ATS INTERIM les sommes suivantes au titre des factures impayées : - 4 644,98 € au titre de la facture n° 8766 en date du 31 août 2022, - 993,80 € au titre de la facture n° 8784 en date du 10 septembre 2022, - 3 203,86 € au titre de la facture n° 8826 en date du 30 novembre 2022, - 3 289,69 € au titre de la facture n° 8852 en date du 31 décembre 2022, - 3 065,42 € au titre de la facture n° 8867 en date du 31 janvier 2023, - 2 793,47 € au titre de la facture n° 8898 en date du 28 février 2023, - 3 310,33 € au titre de la facture n° 8933 en date du 31 mars 2023, - 2 980,52 € au titre de la facture n° 8953 en date du 29 avril 2023, - 1 509,84 € au titre de la facture n° 8961 en date du 15 mai 2023 avec intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt légal appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture ; CONDAMNONS la société LK SPORTS aux dépens ; CONDAMNONS la société LK SPORTS à payer à la société ATS INTERIM la somme 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision. LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,