Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 23/03605

- N° RG 23/03605 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGZC TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français 1ère Chambre - Section 7 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE du 07 JUIN 2024 N° RG 23/03605 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGZC N° de minute : 24/ Demande d’adoption plénière Parties : Adoptant : [T], [W] [E] Autres parties : [U], [N], [C] [Z] et [F], [X], [B] [Z] Le tribunal composé de : Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge Mme Caroline FICHET, juge assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit, s’est réuni le 07 juin 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par : Madame [T], [W] [E] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 8] demeurant : [Adresse 3] [Localité 6] * * * Vu la requête en date du 25 janvier 2023 de Mme [T], [W] [E] adressée, par l’intermédiaire de son avocat, au greffe du tribunal le 3 février 2023, par laquelle elle sollicite que soit prononcée l’adoption plénière de l’enfant de sa partenaire de PACS : [U], [N], [C] [Z], né le [Date naissance 10] 2022 à [Localité 7] ; - N° RG 23/03605 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGZC Vu l'acte de consentement à adoption en date du 17 octobre 2022 reçu par Maître [R] [D], notaire à [Localité 4], [Adresse 2], de : - [T], [W] [E], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 8], ayant conclu avec [F], [X], [B] [Z] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 6] le 16 janvier 2021, commerciale, demeurant : [Adresse 3] Adoptante - [F], [X], [B] [Z], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9], ayant conclu avec [T], [W] [E] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 6] le 16 janvier 2021, conseillère clientèle, demeurant : [Adresse 3] Mère de l’adopté et partenaire de PACS de l’adoptante Vu l’attestation de non-rétractation en date du 24 janvier 2023 ; Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ; Vu l’avis du ministère public en date du 19 juin 2023 ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption plénière de [U], [N], [C] [Z] par [T], [W] [E] ; EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL, Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ; Prononce l'adoption plénière de : [U], [N], [C] [Z], né le [Date naissance 10] deux mil vingt deux à treize heures cinq minutes à [Localité 7], du sexe masculin, demeurant : [Adresse 3] Par [T], [W] [E], née le [Date naissance 5] mil neuf cent quatre vingt huit à onze heures vingt cinq à [Localité 8], du sexe féminin, ayant conclu avec [F], [X], [B] [Z] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 6] le 16 janvier 2021, commerciale, demeurant : [Adresse 3] - N° RG 23/03605 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGZC Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 03 février 2023 ; Rappelle qu’en vertu de l’article 1174 du code de procédure civile et de l’article 370-1-4 du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille, en l’espèce Mme [F], [X], [B] [Z]. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par les deux membres du couple. Vu la déclaration de choix du nom de famille, Dit que l’adopté prendra le nom de : [E] ; Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 7] et sa mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ; Rappelle que, conformément à l'article 354 alinéa 3 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ainsi que ses noms de famille et prénoms tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'adoptant ; Dit que le présent jugement sera notifié à : - [T], [W] [E] - [F], [X], [B] [Z] En foi de quoi le présent jugement a été signé par : Le greffier, La présidente,