Tribunal Administratif de Nîmes, 26 septembre 2022. 2201993

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 11 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, Pôle Emploi Occitanie a rétabli M. B dans ses droits à l'allocation de formation Pôle emploi pour la période du 30 septembre 2019 au 2 février 2020 et que par une décision du 21 juillet 2022, Pôle Emploi a retiré la contrainte en litige. Par suite, le litige opposant M. B à Pôle Emploi est devenu sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Occitanie. Fait à Nîmes, le 28 septembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, F. CORNELOUP La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,