Cour de cassation, 25 juin 2008. 07-41.100
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-41.100
Date de décision :
25 juin 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 15 mai 2008, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie Seine, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la CRCAM de Normandie Seine de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au syndicat CFDT des services professionnels de l'agro-alimentaire de Seine-Maritime la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
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