Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2024. 2400494
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2400494
Date de décision :
26 février 2024
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Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux, par lequel elle contestait le défaut de restitution de quatre points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 5 et 6 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de créditer les points litigieux à son capital de points.
Par un acte, enregistré le 13 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne:
Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 26 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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