Cour d'appel, 09 novembre 2024. 24/02246

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02246 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3TP N° de Minute : 2215 Ordonnance du samedi 09 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté INTIMÉ M. [K] [G] né le 20 Mai 1988 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1] comparant en personne, assisté par Maître Anne FOUGERAY, avocat au barreau de Douai, avocat commis d'office PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Céline SYSKA, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 09 novembre 2024 à 15 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3] le samedi 09 novembre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] mis fin à la rétention administrative de de M. [K] [G] en date du 07 novembre 2024 à 10h50; Vu l'appel interjeté par M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 novembre 2024 à 10h24 Vu l'audition des parties ; EXPOSE DES FAITS [K] [G], né le 20 mai 1988 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 23 août 2024 et notifié le même jour à 15h00, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, sur la base d'une obligation de quitter le territoire. Par décision du 28 août 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de [K] [G], pour une durée de 26 jours. Par décision du 22 septembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [G], pour une durée maximale de 30 jours. Par décision du 23 octobre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [G], pour une durée maximale de 15 jours. Par requête du 6 novembre 2024, reçue à 10h23, l'autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 15 jours. Par ordonnance du 7 novembre 2024, notifiée à 10h50, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté la demande du préfet du Nord de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 15 jours. Le préfet du Nord a interjeté appel de cette ordonnance le 8 novembre 2024 à 10h18. Au soutien de son appel, le préfet du Nord soutient les moyens suivants : - cette demande de prolongation est justifiée par l'existence d'une menace pour l'orde public, - une demande de laissez-passer consulaire est en cours. MOTIFS I - Sur la recevabilité de l'appel du préfet : L'appel du préfet ayant été interjeté dans les formes et les délais légaux sera déclaré recevable. II - Sur le fond : Il ressort des éléments de la procédure que par arrêté du 7 novembre 2024 notifié le même jour à 15h10, [K] [G] a été assigné à résidence par la préfecture du [6] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel (Cass. 1ère civ. 12 janvier 2022, n°20-50.027). PAR CES MOTIFS Déclare l'appel formé par le préfet du Nord recevable mais sans objet ; Dit que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; Dit que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] [G], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Céline SYSKA, conseillère N° RG 24/02246 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3TP REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2215 DU 09 Novembre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. - décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître Anne FOUGERAY, Maître Xavier TERMEAU le - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] Le greffier, le samedi 09 novembre 2024 ''' [K] [G] a pris connaissance de la décision du samedi 09 novembre 2024 n° 2215 ' par truchement d'un interprète en langue : signature N° RG 24/02246 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3TP