Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/00433

COUR D'APPEL d'[Localité 7] Chambre Sociale C.P Ordonnance du 19 Décembre 2024 RG N° : N° RG 24/00433 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLRT AFFAIRE : S.A.R.L. RECORH C/ [N], S.A. AFM RECYCLAGE ORDONNANCE DU 19 Décembre 2024 Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.R.L. RECORH [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Pierre BEUNARDEAU de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau D'ANGERS ET : Monsieur [V] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau D'ANGERS S.A. AFM RECYCLAGE [Adresse 1] [Localité 3] non-comparante et non constituée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 22 juillet 2024 par le conseil de Prud'hommes d'Angers, Vu l'appel interjeté le 20 août 2024 par la société Recorh, Vu les conclusions notifiées par voie électronique par la société Recorh le 4 novembre suivant pour  demander au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, Vu les conclusions notifiées par voie électronique 21 novembre 2024 par M. [V] [N], qui accepte ce désistement, Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 21 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 384 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ». L'article 401 du même code précise que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la partie intimée accepte le désistement d'appel et d'action de la société Recorh. PAR CES MOTIFS : Nous, Clarisse Portmann, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'instance et d'action de la société Recorh Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/433, Disons que sauf meilleur accord, la partie appelante supportera les frais et dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT V.BODIN C. PORTMANN