Texte intégral
N° RG 25/07209 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 04 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/07209 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTD
Copie executoire à :
Me Chloé GRANGIER
Me Audrey LORANG
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [S] [B], [Z] [A] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Chloé GRANGIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 187
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [D] [L] [N]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Audrey LORANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 49
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Léa JUSSIER lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
À l’audience en chambre du conseil du 05 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 04 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 25/07209 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [D] [L] [N], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4],
et de
Mme [S] [B] [Z] [A], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [D] [L] [N] et de Mme [S] [B] [Z] [A] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 30 mars 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [D] [L] [N] et Mme [S] [B] [Z] [A] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
HOMOLOGUE l’acte de liquidation-partage signé par-devant Me [Q], notaire à [Localité 4], le 4 mai 2026 ;
CONSTATE que M. [D] [L] [N] et Mme [S] [B] [Z] [A] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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