Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 24/04562

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/04562 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKTP Minute : 24/272 Société SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [C] [G] Copie exécutoire : Maître Sébastien MENDES-GIL Copie certifiée conforme : Monsieur [C] [G] Le 9 Août 2024 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 02 Août 2024; Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection assistée de Monsieur Yoann HENRY, greffier lors des débats et de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier lors du délibéré ; Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024 le jugement suivant a été rendu : ENTRE DEMANDEUR : Société SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR : Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 20/05/2022, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [C] [G] un crédit personnel d'un montant en capital de 13000 euros remboursable au taux nominal de 4,85% en 36 mensualités. Par avenant du 16/06/2023, les parties sont convenues d’un rééchelonnement des mensualités, les autres conditions financières, en particulier le taux débiteur, demeurant inchangées. A la suite d’incidents de paiement, la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner M. [C] [G] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal, par acte extra-judiciaire en date du 13/05/2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec prononcé de la résiliation judiciaire des crédits dans l’hypothèse où la déchéance du terme serait jugée irrégulière : 13139,99 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels, capitalisés dans les conditions du code civil, au taux de 4,85% à compter du 18/03/2024,500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, la société SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, malgré mise en demeure préalable. Elle a ainsi prononcé la déchéance du terme du crédit le 18/03/2024. A l'audience, la société SOGEFINANCEMENT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, l’existence de causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) ont été mises dans le débat d'office. Cité par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [C] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. MOTIFS DE LA DECISION Il n’apparaît pas au regard de l’historique de compte produit qu’un délai de plus de 2 ans se soit écoulé depuis la date du 1er incident de paiement non régularisé. L’action n’est donc pas atteinte de forclusion. Sur le fond, le contrat de prêt contient bien par ailleurs une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et il est justifié d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme. En l'absence de régularisation dans le délai imparti, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société SOGEFINANCEMENT a ainsi pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 18/03/2024. Eu égard aux documents versés aux débats, il n’y a pas lieu de prononcer de déchéance du droit aux intérêts contractuels. Il résulte par ailleurs du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, qu'à la date de la déchéance du terme, il était dû à la banque (l’article L.312-39 du code de la consommation excluant la prise en compte de toute autre somme si ce n’est une éventuelle indemnité complémentaire de 8% du capital restant dû) : 1919,55 euros au titre des échéances échues impayées ; et10252,02 euros au titre du capital à échoir restant dû.Eu égard au préjudice réellement subi par la banque, l’indemnité découlant de l’application de la clause pénale de 8% du capital dû sera par ailleurs réduite à la somme de 400 euros. Aucun paiement n’ayant été enregistré postérieurement à la déchéance du terme, M. [C] [G] sera ainsi condamné au paiement de la somme de 12571,57 euros ; cette somme produira intérêts au taux contractuel de 4,85% à compter du 18/03/2024 sur la somme de 10252,02 euros La capitalisation des intérêts étant prohibée en matière de crédits à la consommation, la demande à ce titre sera rejetée. La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOGEFINANCEMENT les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, DÉCLARE la société SOGEFINANCEMENT recevable à agir ; RÉDUIT l'indemnité sollicitée par la société SOGEFINANCEMENT au titre de la clause pénale à 400 euros ; CONDAMNE en conséquence M. [C] [G] à verser à la société SOGEFINANCEMENT, au titre du prêt souscrit le 20/05/2022, la somme de 12571,57 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,85% à compter du 18/03/2024 sur la somme de 10252,02 euros ; REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; CONDAMNE M. [C] [G] à verser à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [C] [G] aux dépens ; LE GREFFIER LE PRESIDENT REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/04562 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKTP DÉCISION EN DATE DU : 02 Août 2024 AFFAIRE : Société SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [C] [G] EN CONSÉQUENCE la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire P/le directeur des services de greffe judiciaires