Cour d'appel, 14 décembre 2023. 22/12024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 3-2 N° RG 22/12024 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6SS Ordonnance n° 2023/M239 M. [C] [M] [V] Représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de PARIS, plaidant Société TADDEI FUNEL prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [V] Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT du 14 décembre 2023 Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 14 Septembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 décembre 2023, l'ordonnance suivante : Vu l'arrêt rendu le 13 mai 2015 aux termes duquel cette cour, saisie d'un appel dirigé contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice, le 29 juillet 2011, qui a rejeté le plan de redressement par voie de continuation proposé par M. [C] [V] et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, a ordonné le sursis à statuer en attente de la décision définitive à intervenir dans l'instance pénale en cours à l'égard de la Banque Landsbanski Luxembourg et réservé les frais irrépétibles et les dépens, Vu la demande de remise au rôle de l'affaire par le conseil de la Banque Landsbanski Luxembourg en date du 1er août 2022, faisant état de l'achèvement de la procédure pénale par la relaxe définitive de la banque par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 août 2017, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 janvier 2020, arrêt définitif par la non admission du pourvoi. Vu les conclusions aux fins de sursis à statuer, déposées et notifiées par RPVA le 12 avril 2023 par M. [C] [V], dans l'attente de l'ordonnance du juge commissaire sur l'admission ou le rejet de la créance de la banque d'un montant de 1 082 527,56 euros, le juge commissaire ayant sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Nice opposant la Banque Landsbanski Luxembourg à M. [C] [V] (RG 22/04285), Vu les conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2023 pour la Selarl Funel & Associés, par lesquelles celle-ci entent s'en remettre à la décision s'agissant de la demande de sursis à statuer et sollicite la condamnation de la Banque Landsbanski Luxembourg au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs. Sur ce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, La cour étant saisie de l'appel du jugement du tribunal de commerce de Nice rendu le 29 juillet 2011 qui a rejeté le plan de redressement par continuation proposé par le débiteur et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, doit nécessairement prendre en compte l'étendue du passif déclaré pour apprécier les capacités de redressement et la faisabilité du plan proposé par le débiteur. La créance de la banque, dont le principe et le montant sont contestés, n'est pas sans incidence sur l'appréciation des capacités de remboursement du débiteur. A cet égard, il y a lieu de relever que le magistrat délégué par le premier président a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel, par décision du 29 juin 2012, au vu notamment de pièces nouvelles qui n'avaient pas été portées à la connaissance des premiers juges, notamment un bilan prévisionnel établi par la société d'expert comptable Cattan et Associés, les avis d'imposition de la SCI Laryma (dont les parts sont détenues majoritairement par M. [C] [V]), propriétaire de trois appartements à Nice, et le relevé des baux dont celle-ci est titulaire. A cet égard, M. [C] [V] a justifié avoir saisi par assignation délivrée le 3 novembre 2022 le tribunal judiciaire de Nice de la contestation portant sur la créance de Banque Landsbanski Luxembourg ; cette dernière a par ailleurs conclu, de sorte que l'affaire semble être en état d'être jugée. Dès lors, il apparaît d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer de M. [C] [V], dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Nice saisi de la contestation portant sur la créance de la Banque Landsbanski Luxembourg et, par suite, de la décision relative à l'admission de cette créance par le juge commissaire. Les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservés. PAR CES MOTIFS, Nous, présidente, statuant par ordonnance susceptible de déféré et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 778, 779, 905, 905-1, 905-2 du code de procédure civile, Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Nice (RG 22/04285) et de la décision du juge commissaire sur l'admission de la créance de Banque Landsbanski Luxembourg ; Réservons les demandes au titre des frais irrépétibles et les dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 14 décembre 2023 Le greffier Le président Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier