Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/03997

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 24/03997 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4VL N° Minute : 24/02373 ORDONNANCE DU 18 Décembre 2024 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 11 Décembre 2024, concernant : Mme [V] [D] née le 07 Octobre 1999 à aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée, Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 16 décembre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [1] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 16 decembre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [V] [D], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1], à Mme [S] [K] [Y], au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,