Cour d'appel, 21 novembre 2023. 23/00090

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°497 N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TM2G S.A.R.L. 20NS C/ M. Le Directeur Général DE L'INSTITUT [7] S.A. Y NOT CHOCOLATE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LANGLAIS Me LE BERRE BOIVIN Copie délivrée le : à : INPI. Y Not Chocolate 20NS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L. 20NS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 899 425 870, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre LANGLAIS de la SELARL SOLVOXIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : S.A. Y NOT CHOCOLATE, société de droit portugais, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 9] [Adresse 3] (PORTUGAL) Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Gilles RINGEISEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE: Monsieur le Directeur Général de l'Institut [7] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Madame [J] [F], munie d'un pouvoir général FAITS ET PROCÉDURE : Le 5 janvier 2023, la société 20 NS a formé un recours contre une décision rendue par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle du 8 décembre 2022 n°[8]. Par conclusions du 21 août 2023, la société 20 NS a demandé à la cour de constater son désistement d'instance et d'action, de prononcer l'extinction de l'instance et l'action, ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la cour d'appel et d'ordonner que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés à l'occasion de l'instance ainsi éteinte. Par conclusions du 28 août 2023, la société Y Not Chocolate a accepté le désistement et demandé à la cour de constater et prendre acte du fait que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés à l'occasion de l'instance éteinte. Par courriel du 5 septembre 2023 l'INPI a indiqué qu'il acceptait le désistement. DISCUSSION : Le désistement d'instance et d'action peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les frais et dépens de l'istance poursuivie devant la cour d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour : - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance et de l'action diligentées devant la cour d'appel de Rennes par la société 20 NS, - Se déclare dessaisie de cette instance, - Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés devant la cour d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT