Cour d'appel, 31 octobre 2024. 24/01881

COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 04 Juin 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 18 Mars 2024 Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt N° RG 24/01881 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBA6 ---------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. CREATIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉS Monsieur [T] [P] Madame [N] [O] épouse [P] ---------------------------------------------------------------------------------- Orléans, le 31 Octobre 2024 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Blois a : - déclaré la SA Creatis recevable en son action, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu le 18 octobre 2011 entre la SA Creatis et Mme [N] [O] et M. [T] [P], - débouté la SA Creatis de l'ensemble de ses demandes en ce compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Suivant déclaration du 4 juin 2024, la SA Creatis a interjeté appel de ce jugement, intimant M. [T] [P] et Mme [N] [O]. Dans ses conclusions de désistement d'appel notifiées le 6 septembre 2024, la SA Creatis demande au conseiller de la mise en état de : - donner acte à la SA Creatis de son désistement d'appel, - statuer ce que de droit sur les dépens. M. [T] [P] et Mme [N] [O] n'ont pas constitué avocat. SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, La SA Creatis se désiste sans réserve de son appel formé le 4 juin 2024 à l'encontre du jugement du 18 mars 2024 du tribunal judiciaire de Blois, ce dont il convient de prendre acte. M. [T] [P] et Mme [N] [O] n'ayant formé aucun appel incident ni demande incidente, le désistement de la société Creatis produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement entrepris. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société Creatis supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la SA Creatis, Le déclarons parfait, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laissons les dépens à la charge de la société Creatis. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :31 Octobre 2024 à la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN