Tribunal Administratif de Montreuil, 22 décembre 2022. 2207627

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai 2022 et 13 octobre 2022, la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F24, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 19 085, 03 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires, enregistrés les 18 juillet 2022 et 9 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 9 novembre 2022, une restitution à concurrence de la somme de 2 379,90 euros a été accordée à la société requérante et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F24 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F24 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F24. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F24 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 22 décembre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.