Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 25/39090
N° Portalis 352J-W-B7J-DBK7F
CG
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 14 OCTOBRE 2026
ADOPTION [Localité 2]
REQUÉRANTE
[R] [H] [Q] [V] [X] [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie TORCHET, avocat au barreau de Paris,#B0656
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Copie certifiée conforme à :
- PR x2
- Requérante
- Me TORCHET
- Adoptée
+ 1 copie dossier
Le :
Aurélie DECHAMBRE, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Arnaud FEYNEROU, vice-procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Marianne BAILLOT
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 14 octobre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Marianne BAILLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Décision du 14 Octobre 2026
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 25/39090 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK7F
Vu la requête le déposée 04 novembre 2025 et modifiée le 05 octobre 2026 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 360 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION [Localité 2]
DE : [G] [T] [D] [Y]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (Bas-Rhin), de sexe féminin,
PAR : [R] [H] [Q] [V] [X] [K] [P]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine)
Dit que l’adoptée s’appellera désormais : “[Z] [V] [X] [K] [P] ” ;
Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (Bas-Rhin), acte n°004641/1961 ;
Ordonne la mention du changement de nom susvisé sur l'acte de naissance de [D] [I] [J], enfant de l'adoptée, né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6] suivant acte n° 4298 ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, à l’adoptée ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE
Marianne BAILLOT
LA PRÉSIDENTE
Nastasia DRAGIC
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment