Tribunal Administratif de MELUN, 12 octobre 2022. 2103848
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2103848
Date de décision :
12 octobre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, M. B A N'Songo N'Kounkou demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler les notifications de saisie administrative à tiers détenteur émises par la comptable publique de la trésorerie municipale de Vitry-sur-Seine le
3 février 2021;
2°) à titre subsidiaire, de le décharger des sommes réclamées ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder de larges délais de paiement.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la commune de Vitry-sur-Seine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. N'Songo N'Kounkou déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1' donner acte des désistements () ".
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. N'Songo N'Kounkou déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. N'Songo N'Kounkou.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A N'Songo N'Kounkou et à la commune de Vitry-sur-Seine.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2103848
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique