Tribunal Administratif de Marseille, 24 octobre 2022. 2207646

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12, 13, 15 et 25 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 12 mai 2022 et du 22 février 2022 du ministre des solidarités et de la santé en tant qu'il ne lui attribue qu'une reprise d'ancienneté d'un an, cinq mois et quatorze jours au lieu des six années et demi dont elle se prévaut ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de reprendre son ancienneté à compter 1er mars 2022. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 12 mai 2022 a été notifié à Mme A le même jour, avec mention des voies et délais de recours. Par suite, sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 12 septembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, est tardive. Cette irrecevabilité manifeste n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance et la requête doit pour ce motif être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Marseille, le 24 octobre 202Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef La greffière