Tribunal judiciaire, 09 juillet 2024. 23/08444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/08444 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPOC ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JUILLET 2024 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident) : M. [Y] [O] [M] [W] né le 15/09/2004 à [Localité 5] (BANGLADESH) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL : (demanderesse à l’incident) Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : A l’audience du 06 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 09 Juillet 2024. Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par voie d’assignation délivrée le 15 septembre 2023 à l’initiative de Monsieur [Y] [O] [M] [W] contre Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Lille afin de voir enregistrer sa déclaration de nationalité française. Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 3 mai 2024 par Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir  : A dire irrecevable la demande de M. [Y] [O] [M] [W] comme exercée hors délai ; la condamner aux dépens. dans le cas contraire, renvoyer pour conclusion au fond du ministère public ; _ Au soutien de ses écritures, elle fait valoir les dispositions de l’article 43 du décret n-2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique reporte les délais pour exercer les recours à celui à la date où la demande est faite ou à la notification faite par le bureau d’aide juridictionnelle. En l’espèce, elle observe que Monsieur [Y] [O] [M] [W] ayant effectué une demande d’aide juridictionnelle qui lui a été accordée par une décision du 27 février 2023, elle en déduit que sauf preuve du contraire, la notification est nécessairement intervenue dans les 48 heures, de sorte que le réquérant disposait d’un délai de 6 mois expirant au mois d’août 2023 pour saisir le Tribunal judiciaire. Elle remarque que la saisine étant intervenue le 15 septembre 2023, elle est hors délai. Vu les dernières concluions d’incident notifiées le 2 mai 2024 par Monsieur [Y] [O] [M] [W] aux fins de voir : JUGER recevable et bien fondé le recours de Monsieur [W] ; DEBOUTER Madame le Procureur de la Répubiique de Pensemble de ses demandes, fins et conclusions ; RESERVER les dépens. Au soutien de sa défense Monsieur [Y] [O] [M] [W] souligne que la preuve de la notification de la décision d’aide juridictionnelle pèse sur le ministère public sans qu’il puisse nécessairement en être déduit qu’elle serait intervenue dans les 48 heures. L’incident a été mis en délibéré au 9 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe, REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription  du recours en contestation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité; CONDAMNONS le Trésor Public aux dépens de l’incident ; RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du 13 septembre 2024 avec injonction de conclure au fond au ministère public. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Benjamin LAPLUME Marie TERRIER