Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nantes, 21 octobre 2022. 2209328

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2209328

Date de décision :

21 octobre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 sous le numéro 2209328, Mme D C soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la commune de Chemillé-en-Anjou à la suite de la décision du 11 mars 2022 par laquelle le maire de cette commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 1er décembre 2021 par M. B A en vue de la modification d'une clôture sur une parcelle cadastrée 92 199 BI 48. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022 Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. Fait à Nantes, le 21 octobre 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique