Tribunal Administratif de Paris, 25 février 2025. 2504519
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2504519
Date de décision :
25 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme B A, agissant au nom de sa mère Mme C A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre la décision énoncée oralement le 13 février 2025 par laquelle le service de médecine intensive de réanimation à orientation neurologique de la Pitié Salpêtrière a limité les soins prodigués à Mme C A.
La requérante doit être regardée comme soutenant que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie ;
- les soins prodigués à sa mère ne constituent pas un acharnement thérapeutique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur la requête en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mail en date du 20 février 2025 transmis au greffe du service des urgences du tribunal administratif de Paris à 16h47, Mme B A a informé le juge des référés qu'elle souhaitait mettre fin à cette requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, mère de Mme C A, et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
Le juge des référés,
Signé
J-P Ladreyt
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9
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