Tribunal Administratif de Limoges, 26 février 2024. 2300534

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce, enregistrées le 3 et 6 avril 2023, Mme C B conteste devant le tribunal l'indice servant de base au calcul de sa pension. Elle soutient que le montant de sa pension devrait être calculé sur la base de l'indice 616, indice qu'elle avait conservé lors de son reclassement dans le corps des adjoints administratifs. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir au tribunal qu'un réexamen de la situation de la requérante a permis de procéder à la liquidation d'un nouveau titre de pension retenant un indice majoré de 620. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 15 janvier 2024, la pension de retraite de Mme B a été révisée dans un sens conforme à sa demande. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à contester l'indice pris en compte pour le calcul de ses droits sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de Mme B. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Limoges, le 26 février 2024. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef La greffière, M. A mf