Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° : N° RG 24/05122 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGK5
Pôle Civil section 1
Date : 28 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [A]
né le 06 Février 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Céline VILA, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [E] [M]
né le 25 Septembre 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Fanny COTTE
Juge unique
assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026
MIS EN DELIBERE au 28 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Dans le cadre d’une rénovation de son bien, Monsieur [A] [Y] a fait appel à l'entreprise [M] [E] pour des travaux de carrelage.
Ces travaux visaient la mise en place de carrelage sur l'ensemble des terrasses et des coursives autour de l’habitation de Monsieur [A], ainsi que la pose de marches et contremarches pour un montant total de 6 252,42 euros.
Le devis a été signé le 16 mars 2021 et les travaux se sont déroulés entre 2021 et 2023, les derniers travaux se terminant le 3 juin 2023.
Peu de temps après la fin des travaux, Monsieur [A] a déploré des désordres affectant le carrelage.
En l’absence de règlement amiable et tenant l’échec de la procédure de conciliation, Monsieur [A] a fait évaluer la reprise des désordres dans le cadre d’une expertise amiable réalisée par le cabinet ARTHEX lequel avait été missionné préalablement pour constater les dommages.
Une requête en injonction de payer a été introduite par Monsieur [A] au titre de sa créance envers son débiteur Monsieur [M] et a été rejetée le 12 juillet 2024.
Monsieur [A] a sollicité et obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de Monsieur [M], laquelle n’a pas abouti.
Par acte extrajudiciaire du 2 octobre 2024, Monsieur [A] a assigné Monsieur [M] devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin notamment de le voir condamner à lui verser la somme de 37 473.70 euros TTC au titre du montant des travaux de reprise outre sa condamnation au titre du préjudice de jouissance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, Monsieur [A] demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, les articles 1792 et suivants du Code Civil, la jurisprudence, l’assignation et les pièces produites,
Juger Monsieur [A] recevable en ses demandes, fins et prétentions ; Débouter Monsieur [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions SUR L’EXISTENCE DE LA RECEPTION
Juger qu’il y a lieu de fixer la réception Au Principal :
Juger qu’il y a lieu de constater la réception tacite au 7 juin 2023 ; A Défaut :
Juger qu’il y a lieu de fixer la réception judiciaire au 12 octobre 2023 ; SUR LA RESPONSABILITE DE MONSIEUR [M]
Juger que les malfaçons relevées constituent des fautes professionnelles commises par Monsieur [M] ; Juger que la responsabilité de Monsieur [M] est engagée ;Au Principal :
Juger que la qualification de « dommages-intermédiaires » est recevable ; PAR CONSEQUENT :
Juger que la responsabilité de Monsieur [M] est engagée au titre des dommages-intermédiaires ; A Défaut :
Juger que la responsabilité de Monsieur [M] est engagée sur le fondement du droit commun par méconnaissance à son obligation de résultat. EN TOUT ETAT DE CAUSE
Juger qu’il y a lieu de constater que Monsieur [A] subit un préjudice moralJuger qu’il y a lieu de constater que Monsieur [A] subit un préjudice de perte de temps Débouter Monsieur [M] de sa demande de limitation de quantum ; Condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 37 473.70 euros TTC au bénéfice de Monsieur [A] au titre du montant des travaux de reprise ;
Condamner Monsieur [M] à verser à Monsieur [A] au titre de son préjudice de jouissance la somme de 5 100 euros, somme à parfaire au jour de la décision ; Condamner Monsieur [M] à verser à Monsieur [A] au titre de son préjudice moral la somme de 5 000 euros, somme à parfaire au jour de la décision ;Condamner Monsieur [M] à verser à Monsieur [A] au titre de son préjudice de perte de temps, la somme de 4 000 euros, somme à parfaire au jour de la décision ; Débouter Monsieur [M] de sa demande de condamnation de Monsieur [A] au paiement de la somme de 1 500 euros formulée au titre de l’article 700-2° ; Condamner Monsieur [M] à régler à Monsieur [A] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, Monsieur [M] demande au tribunal de :
Vu l’article 1792-4-3 du code civil, l’article 1240 du code civil, l’article 1231-1 du code civil, A titre principal,
Débouter Monsieur [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire,
Limiter la condamnation de Monsieur [M] aux obligations suivantes : - procéder à la dépose de l’intégralité du carrelage qu’il a posé ;
- remettre la terrasse de Monsieur [A] en état de recevoir un nouveau carrelage par l’entreprise de son choix ;
- rembourser à Monsieur [A] l’intégralité de ses factures et l’achat des matériaux soit :
o 5.596,28 euros au titre des factures payées à Monsieur [M]
o 3.347,89 euros au titre de la facture de la fourniture du carrelage qui sera déposé
o 312,77 € au titre des factures de colle
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [A] à payer à Monsieur [M] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 17 avril 2026. A l’issue de l’audience du 18 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « constat », « donner acte » ainsi que celles tendant à « dire et juger », qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la réception de l’ouvrage
Monsieur [A] demande au tribunal de fixer la réception.
Il considère qu’une réception tacite a eu lieu le 7 juin 2023 ; qu’à défaut, peut être judiciairement fixée une réception des travaux litigieux au 12 octobre 2023.
Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
Cette disposition n’exclut cependant pas la possibilité d’une réception tacite supposant d’apporter la preuve de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage. A ce titre, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement du prix font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve. Toutefois, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.
A défaut de pouvoir fixer une date de réception tacite, le juge peut fixer judiciairement la date de réception des travaux laquelle suppose de déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu, c’est-à-dire d’être habitable.
En l’espèce, Monsieur [A] estime que la date du 7 juin 2023 peut être retenue comme date de réception en ce qu’elle constitue la date de prise de possession de l’ouvrage et celle du règlement des factures y étant afférentes.
Monsieur [M] n’oppose pas de contestation s’agissant de ce moyen.
En l’état, il n’est pas contesté qu’aucun procès-verbal de réception n’a été établi par les parties à l’issue des travaux de sorte que seule une réception tacite ou une réception judiciaire peut être envisagée si la réception des travaux a bien eu lieu.
Comme l’indique le demandeur, la facture établie par Monsieur [M] date effectivement du 7 juin 2023.
En outre, il est indiqué dans le rapport d’expertise amiable ARTHEX qu’à cette date, les travaux de finition sur les contremarches se terminaient, les premiers travaux relatifs à la pose de carreaux sur les terrasses et coursives extérieures ayant eu lieu en mars 2021.
Dès lors, le paiement du prix ainsi que la prise de possession de l’ouvrage témoignent de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.
Il convient donc de constater que la réception des travaux a eu lieu tacitement le 7 juin 2023.
Sur la responsabilité de Monsieur [M]
Sur les désordres
Monsieur [A] recherche la responsabilité de Monsieur [M] sur le fondement des désordres intermédiaires à titre principal et de la responsabilité de droit commun à titre subsidiaire.
Monsieur [A] explique que des malfaçons sont apparues après la réception des travaux relatifs au carrelage sans relever de la garantie décennale ou biennale.
Il s’est inquiété en août 2023, à l’occasion d’une blessure de son fils qui avait marché sur le carrelage, de la réalisation dudit carrelage et s’est aperçu que de nombreux joints manquaient tandis que d’autres se dilataient.
Selon Monsieur [M], le demandeur est défaillant dans la démonstration d’un dommage en ce que l’expert privé précise que les malfaçons dénoncées ne nuisent pas à l’utilisation de l’ouvrage en l’état. Il appartient au demandeur de démontrer que depuis la réception de l’ouvrage, les carreaux sont affectés dans leur solidité et qu’il subit un préjudice en conséquence.
***
Il convient à titre liminaire de rappeler que les désordres intermédiaires s’entendent des dommages portant sur un ouvrage mais n’affectant pas sa solidité et ne le rendant pas impropre à sa destination. Ils entrent dans le champ de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.
Le demandeur doit ainsi démontrer l’existence d’une faute imputable au constructeur et un préjudice qui en résulte.
En l’espèce, Monsieur [A] a sollicité la réalisation d’une expertise amiable, réalisée au contradictoire des deux parties et au terme de laquelle un rapport a été rendu le 28 octobre 2023 par le cabinet ARTHEX.
Il convient de relever que ses termes ne sont pas remis en cause par Monsieur [M] qui émet des réserves sur sa responsabilité exclusive et discute la gravité des malfaçons.
Monsieur [A], comme indiqué précédemment, fonde ses demandes au titre de la responsabilité pour les désordres intermédiaires, soit une responsabilité contractuelle de droit commun. Il n’est donc pas question pour lui de caractériser un dommage qui affecte l’ouvrage dans sa solidité et le rend impropre à sa destination.
Le demandeur doit démontrer un désordre apparu après réception de l’ouvrage, causé par la faute du constructeur sans affecter sa solidité, ce critère relevant de la garantie décennale.
Monsieur [I], expert du cabinet ARTHEX constate les éléments suivants (pièce n°2 – [A]) :
- en terrasse côté Est : plus de la moitié des carreaux de sol sont désolidarisés, sonnant creux.
Cela ne nuit pas à l’utilisation de l’ouvrage mais est susceptible de nuire à la solidité des carreaux et de rendre la terrasse impropre à sa destination.
- sur la coursive entre les deux terrasses : un carreau est fissuré du fait de l’absence de joint de fractionnement souple. Il relève que les carreaux ont été collés sur les pierres sans préparation préalable du support ni d’évacuation des eaux.
- sur la terrasse côté Ouest : plus de 80 carreaux de dimension 60x60 sonnent creux, soit plus de 30% de la surface, notamment tous les carreaux au bord de la terrasse, ceux des marches d’escalier et des contremarches. Sur une grande partie de la terrasse, une pente de 1,9% vers l’extérieur est relevée mais à l’extrémité de la terrasse arrière, il note que la surface ne présente pas une pente suffisante à l’écoulement des eaux de pluie, une pente inversée de 0,2% à 0,7% étant relevée au lieu des 1,5%, ce qui laisse suppose qu’il en est de même pour la dalle de support de la terrasse.
Un encollage à l’aide de « simples plots » sur la sous-face d’un carreau déposé par le demandeur est observé, et ce, selon l’expert, afin de récupérer un niveau de planéité. Aucun joint de fractionnement ou de dilatation n’est observé aux changements de surfaces des terrasses.
L’expert observe que « l’extrémité SUD de la terrasse, ayant été réalisée par une entreprise de maçonnerie, et n’étant pas du même niveau que la dalle existante, un rectificatif de planéité aurait été nécessaire avant la pose des carreaux ».
Il conclut à la non-conformité du travail au DTU 52.2 par défaut de préparation et de mise en œuvre.
Ainsi, contrairement à ce qu’indique le défendeur, de nombreuses malfaçons sont observées :
-fissure d’un carreau
-désolidarisation des carreaux
-absence de joint de dilatation ou de fractionnement
-absence de pente suffisante.
Ces désordres relèvent bien des désordres intermédiaires pour être apparus après réception.
B. Sur la faute
L’article 1231-1 du Code civil dispose :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Monsieur [A] considère, en suite du rapport d’expertise, que Monsieur [M] a commis une faute en ne respectant pas les règles de l’art lors de la réalisation des travaux.
Le défendeur réplique que les défauts de construction rapportés ont plusieurs causes selon le rapport produit, notamment un défaut de planéité qui serait selon lui le fait de l’entreprise de maçonnerie.
L’expert conclut en page 12 de son rapport que plus de 60% des carreaux de sol en terrasse extérieure sonnent creux en non-conformité avec le DTU 52.2 (travaux de pose collée de carrelage).
A l’extrémité de la terrasse à l’arrière de la maison la planéité est insuffisante et la pente est inversée vers l’habitation, en non-conformité avec le DTU 20.1 (travaux de maçonnerie) et le DTU 52.2 (travaux de pose collée de carrelage).
Il ajoute que les contremarches ne sont pas correctement collées en ce qu’elles sonnent toutes creux et conclut que les anomalies trouvent leur origine dans un défaut de mise en œuvre et dans un non-respect des normes en vigueur.
Bien que Monsieur [M] remette en cause sa responsabilité dans les désordres constatés, il ne conteste pas avoir été le seul à intervenir dans les travaux de carrelage réalisés chez Monsieur [A].
En outre, bien qu’il évoque la responsabilité de l’entreprise de maçonnerie dans les désordres dénoncés, il convient de souligner que l’expert met très clairement en exergue ses fautes s’agissant du défaut d’adhérence des contremarches, le défaut de joint et le fait que les carreaux sonnent creux.
S’agissant du manque de planéité de la surface, il apparaît qu’il a pu la vérifier à certains endroits en ce que des carreaux étaient pourvus de plots pour récupérer justement un niveau de planéité.
Du reste, à supposer que l’entreprise de maçonnerie ait commis une faute ayant aussi causé les désordres, le principe d’obligation à la dette suppose que le débiteur est tenu envers la victime du dommage auquel il a concouru par sa faute. Ainsi, à supposer que l’entreprise de maçonnerie ait contribué au dommage allégué, sa responsabilité ne serait pas de nature à exclure celle de Monsieur [M] ni à en limiter l’importance auprès de Monsieur [A].
Du reste, il revenait au défendeur de l’attraire en procédure s’il l’estimait nécessaire et rien ne l’empêche d’exercer un recours à son encontre le cas échéant.
En tout état de cause et à ce stade, Monsieur [M] ne démontre pas la faute de ladite entreprise.
Enfin, bien que le défendeur conteste sa responsabilité, il convient de noter qu’il proposait un règlement amiable du litige par courrier du 31 octobre 2024 (réitéré par voie d’avocat le 15 janvier 2025) au terme duquel il entendait notamment procéder à la dépose du carrelage et rembourser le maître de l’ouvrage de l’intégralité des factures (les siennes et celles relatives à l’achat des matériaux) ce qui amoindrit toute remise en cause de sa responsabilité.
Il ressort de ce qui précède que Monsieur [M] a agi en violation des règles de l’art s’agissant de la pose du carrelage et qu’il en résulte des désordres intermédiaires entraînant l’engagement de sa responsabilité contractuelle.
Sur la réparation
Sur les travaux de reprise
Monsieur [A] sollicite la condamnation de Monsieur [M] à lui verser la somme de 37.473,70 euros.
Il explique qu’il avait dans un premier temps, en phase amiable, estimé son préjudice matériel à hauteur de 18.783 euros, montant qu’a refusé de verser le locateur d’ouvrage.
Il indique que le montant a été ensuite été réévalué par l’expert du cabinet ARTHEX pour atteindre la somme de 37.473,70 euros.
Monsieur [M] soutient que la demande est excessive et injustifiée et propose d’être condamné à :
- procéder à la dépose de l’intégralité du carrelage qu’il a posé ;
- remettre la terrasse de Monsieur [A] en état de recevoir un nouveau carrelage par l’entreprise de son choix ;
- rembourser à Monsieur [A] l’intégralité de ses factures et l’achat des matériaux soit :
o 5.596,28 euros au titre des factures payées à Monsieur [M]
o 3.347,89 euros au titre de la facture de la fourniture du carrelage qui sera déposé
o 312,77 € au titre des factures de colle.
Il a été établi que les travaux de Monsieur [M] ont causé à Monsieur [A] un préjudice matériel et qu’il incombe au premier de supporter le coût de la reprise.
Il est par ailleurs loisible à Monsieur [A] de refuser que le défendeur procède lui-même aux travaux de dépose de sorte qu’il ne saurait être condamné au titre d’une obligation de faire.
Pour autant, le montant sollicité par Monsieur [A] n’est pas justifié en procédure. Il fait état d’une estimation par l’expert amiable mais ne la produit pas en procédure, l’extrait du rapport intégré à ses écritures ne relevant d’aucune pièce produite. Il y a lieu d’ailleurs de remarquer que le rapport amiable est daté du 23 novembre 2023 alors que le devis sur lequel s’appuierait le demandeur (non fourni) serait en date du 14 mai 2024.
La demande de Monsieur [A] est injustifiée et paraît exagérée eu égard au prix du marché initial.
Or, la reprise doit consister en l’état des désordres à procéder à la dépose du carrelage objet des désordres, à la préparation de la terrasse pour une nouvelle pose, au remplacement du carrelage par un carrelage de qualité équivalente, à la fourniture des matériaux nécessaires à la pose et à la prestation de pose.
Il y a donc lieu de tenir compte des factures payées à Monsieur [M] et des factures de matériaux (carrelage, colle) et d’ajouter la dépose en condamnant ce dernier à verser la somme de 15.000 euros à Monsieur [A] au titre des travaux de reprise.
Sur le préjudice de jouissance
Monsieur [A] sollicite la condamnation de Monsieur [M] à lui verser la somme de 5.100 euros à parfaire au jour du jugement, soit 150 euros par mois au titre du préjudice de jouissance consécutifs aux désordres.
Il indique qu’il est privé de l’usage normal de sa terrasse qui n’est pas sécurisée et présente des risques de blessures du fait de la présence de carreaux coupants, depuis l’achèvement des travaux soit depuis le 7 juin 2023.
Monsieur [M] réplique que la demande est injustifiée et excessive et qu’aucun préjudice de cet ordre n’a été retenu au terme de l’expertise amiable.
En l’espèce, Monsieur [A] fait part de risques pour la sécurité des personnes alors qu’un tel risque n’a pas été mis en évidence par l’expert, ni par les pièces qu’il produit. Du reste, Monsieur [A] ne justifie pas d’une gêne dans l’utilisation habituelle de sa terrasse, rien n’indiquant par exemple qu’une partie serait condamnée en l’état des désordres.
Il convient en conséquence de rejeter la demande au titre du préjudice de jouissance.
Sur le préjudice moral
Monsieur [A] demande la condamnation de Monsieur [M] à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral. Il explique que toutes les tentatives de règlement amiable se sont soldées en échec et que les désordres actuels le mettent en situation d’insécurité liée à la détérioration évolutive de son bien. Il ajoute que les joints se délitent et que des végétaux s’y développent
Le défendeur demande le rejet de la demande au motif que la demande est infondée et qu’il a essayé de rechercher lui aussi une issue amiable au litige.
Il ressort des pièces produites que des tentatives de résolution amiable ont émané des deux parties sans qu’elles ne parviennent à une solution juste, les deux parties se retranchant derrière leur position respective.
Si, en proposant de prendre à sa charge la dépose du carrelage et de rembourser les factures au titre des travaux effectués et des matériaux réglés, Monsieur [M] a manifestement cherché à apaiser le litige, à accélérer sa résolution et éviter la voie judiciaire, il n’en demeure pas moins que la survenance de désordres et l’impossibilité de trouver un accord pour y remédier ont nécessairement causé des tracas au demandeur qu’il est nécessaire de réparer.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [M] à verser la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice de perte de temps
Monsieur [A] sollicite l’indemnisation d’un préjudice de perte de temps à hauteur de 2.000 euros expliquant que le litige dure depuis 2023 et que Monsieur [M] se montre particulièrement passif comme en témoignerait le dépôt de conclusions au fond plus d’un après l’assignation qui lui a été délivrée.
Or, comme il a été rappelé précédemment, le défendeur a également recherché la résolution amiable du litige pour éviter la voie judiciaire de sorte qu’il ne saurait lui être reproché une attitude passive et une volonté de rallonger la procédure.
Il convient en conséquence de rejeter la demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il y a lieu de condamner aux entiers dépens de l’instance Monsieur [M] qui devra, au titre de l’article 700 du code de procédure civile verser la somme de 2.000 euros à Monsieur [A].
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne permet de l'écarter en l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Constate que la réception tacite des travaux a eu lieu le 07 juin 2023
Dit que Monsieur [E] [M] est responsable des désordres constatés sur le carrelage de la terrasse de Monsieur [Y] [A]
Condamne Monsieur [E] [M] à verser à Monsieur [Y] [A] la somme de 15.000 euros au titre des travaux de reprise
Rejette la demande de condamnation au titre du préjudice de jouissance
Condamne Monsieur [E] [M] à verser à Monsieur [Y] [A] la somme de 1.500 euros au titre du préjudice moral
Rejette la demande de condamnation au titre du préjudice de perte de temps
Condamne Monsieur [E] [M] aux dépens
Condamne Monsieur [E] [M] à verser la somme de 2.000 euros à Monsieur [Y] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire
Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.