Cour de cassation, 29 juin 2004. 03-12.348

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief qui, dans la première branche du moyen, tend à dénoncer une erreur matérielle peut être réparée par la Cour de Cassation en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le bail mettant à la charge du preneur et non du bailleur les réparations, l'entretien et les modification imposées par la réglementation intervenue et la loi ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé, compte tenu de la rectification ordonnée, que les travaux imposés par l'autorité administrative incombaient au locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail aux torts de celui-ci en retenant souverainement qu'il n'établissait pas l'impossibilité totale de jouir de l'immeuble et d'exploiter le fonds ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans les motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2002, RG n° 01/02375) page 4, dernier alinéa la mention "que les travaux imposés par l'autorité administrative incombaient au bailleur" doit être remplacée par la mention" que les travaux imposés par l'autorité administrative, incombaient au preneur" ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 26 février 2002 rendu par la cour d'appel de Montpellier, RG n° 01/02375 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.