Tribunal Administratif de MELUN, 17 décembre 2024. 2304282
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2304282
Date de décision :
17 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, la Société générale de faux-plafonds et isolation (SOGEFI), représenté par Me Samadi, demande au tribunal :
1°) de fixer le solde du décompte général et définitif du lot n° 6 " menuiserie intérieur bois / cloison / doublage / isolation / faux plafonds / mobilier / signalétique " du marché public ayant pour objet la reconstruction du centre de loisirs du Verger et la restructuration des cinémas de la Ferme du Buisson à Noisiel (77) à la somme de 328.735,38 Euros TTC ;
2°) de condamner la Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne (CAPVM) à lui payer la somme de 328.735,38 Euros TTC en règlement du solde du décompte général et définitif de son marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 19 septembre 2022, date de notification de son mémoire en réclamation, selon le taux d'intérêt directeur de la banque centrale européenne majoré de 8 points, et de la capitalisation des intérêts, et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l'article 9 du décret du 29 mars 2013;
3°) de mettre à la charge de CAPVM une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la SOGEFI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la SOGEFI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOGEFI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société générale de faux-plafonds et isolation et à la Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne.
Fait à Melun, le 17 décembre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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