Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 22/14779

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/14779 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNDM N° MINUTE : Assignation du : 28 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [J] [B] 1 bis rue Albert 1er 92600 ASNIERES représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELAS AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262 DEFENDERESSES S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur des sociétés SEGI, ECOLOGIE DESIGN et AMC. 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 Compagnie d’assurance SMABTP 8 rue Louis Armand PARIS 75015 FRANCE Société SORECOB CONSTRUCTION 13 rue Marat VITRY SUR SEINE 94400 FRANCE représentées par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 S.A. MAAF ASSURANCES Chaban 79180 CHAURAY représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J042, S.A.S. FRANCE ASSURANCE CONSULTANTS 3, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représentée par Me Franck VEISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0419 Société BATLINER WANGER BATLINER, ès-qualités de liquidateur de la compagnie GABLE INSURANCE ALTENBACH 17 LI 9490 99113 VADUZ LIECHTENSETEIN représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 Société ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la société JAKUB BURDZIEL 1 cours Michelet - CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0125 S.A.R.L. société d’électricité générale et interphone immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro 337 598 908 8 rue Ambroise Croizat 77183 CROISSY-BEAUBOURG défaillant S.A.R.L. JAKUBOWSKI FRERES immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 338 632 581 67 rue du général LECLERC 95380 PUISEUX défaillant Société SELAFA MJA 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 27 MAI 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Juin 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 101 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PONTOISE délivrée le 05 octobre 2023 par la société MAF enregistrée sous le n°RG23/06329 ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée le 29 novembre 2022 et les 02, 08 et 09 décembre 2022 par Madame [J] [B] à l’encontre de constructeurs et de leurs assureurs ; Vu les conclusions d’incident des parties,qui sollicitent le dessaisissement du tribunal judiciaire de PARIS au profit du tribunal judiciaire de PONTOISE en raison de la connexité entre ces deux affaires ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Les affaires portées devant ces deux juridictions portent sur la même opération immobilière. Il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge et, en particulier, apprécie l’existence et la gravité des désordres, détermine les responsabilités encourues et statue sur les appels en garantie. Ainsi l’exception de connexité sera accueillie. Madame [J] [F] sera condamné aux dépens de l’incident. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort, ACCUEILLE l’exception de connexité soulevée par Madame [J] [B] ; SE DESSAISIT et RENVOIE la connaissance de l’affaire au tribunal judiciaire de PONTOISE pour éventuelle jonction avec l’affaire n°RG23/06329 ; CONDAMNE Madame [J] [F] aux dépens ; Faite et rendue à Paris le 25 Juin 2024 Faite le 25 juin 2024, Le Greffier Le Juge de la mise en état