Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 23/03636
N° Portalis 352J-W-B7H-CZIHC
N° MINUTE :
Assignation du :
13 mars 2023
JUGEMENT
rendu le 20 mars 2025
DEMANDEUR
SCI DGP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1004
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet MYRABO
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0051
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.
Décision du 20 mars 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/03636 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIHC
assisté de Madame Line-Joyce GUY, greffière lors des débats et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 15 janvier 2025
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI DGP est propriétaire d'une cave et d'un studio au septième étage d'un immeuble situé au [Adresse 4] [Adresse 5] à Paris 16ème arrondissement (résidence « [Etablissement 1] »), qui constituent les lots de copropriété n°92 et 316.
Lors de l'assemblée générale du 31 mars 2021, tenue exclusivement par correspondance, les copropriétaires de l'immeuble ont notamment adopté une décision (n°39) ayant pour objet la création de descentes d'eaux vannes dans les chambres de service de l’escalier F, où se trouve le lot n°92 appartenant à la SCI DGP. Ces travaux devaient être effectués aux frais des propriétaires des chambres de service concernées.
Par un courriel daté du 16 avril 2021, la SCI DGP a indiqué au syndic qu'elle ne souhaite pas financer les travaux autorisés par cette décision, dans la mesure où son lot n°92 n'est pas une chambre de service mais un studio, et que celui-ci bénéficie d'ores et déjà d'une alimentation en eau.
Le 28 octobre 2021, le syndic a procédé à un appel de fonds relatif aux travaux de création de colonnes d'évacuation, et ainsi réclamé paiement de la somme de 6 488,04 euros auprès de la SCI DGP.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 avril 2022 et remise au destinataire le lendemain, la SCI DGP a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de lui restituer sous huit jours la somme de 6 488,04 euros, qu'elle estime avoir été indûment prélevée. Cette mise en demeure a été réitérée par courriers datés des 1er juin 2022 et 24 janvier 2023.
Par exploit d'huissier signifié le 13 mars 2023, la SCI DGP a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] / [Adresse 5] à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 18 octobre 2023.
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Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, et au visa de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que de l'article 1302 du code civil, la SCI DGP demande au tribunal de :
- condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] et [Adresse 8] A PARIS (75016) à rembourser à la SCI DGP la somme de 6.488,04 euros en restitution de l’indu, au titre des appels de fonds injustifiés de travaux relatifs aux descentes d’eaux, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022, date de la mise en demeure de payer,
- ordonner la compensation avec toute créance éventuellement due par la SCI DGP,
- ordonner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la régularisation du compte copropriétaire de la SCI DGP d’un montant de 577,46 euros en sa faveur, régularisation arrêtée au 26 décembre 2023 ;
- condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] et [Adresse 8] A PARIS (75016) à payer à la SCI DGP la somme de 4.000 euros en réparation du préjudice moral subi,
- condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] et [Adresse 8] A PARIS (75016) à payer à la SCI DGP la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens de l’instance,
- ordonner que la SCI DGP soit dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure (frais d’avocat, d’huissier, de suivi du dossier du syndic, condamnations, et plus généralement tout frais de justice), en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété,
- rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire,
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, et au visa de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
- débouter la SCI DGP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la SCI DGP au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par la SCP DPG Avocats, société constituée conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
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La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 mai 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 15 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur les demandes principales
A – Sur la restitution d'indu
Les articles 1302 et suivants du code civil, relatifs au paiement de l'indu, disposent que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose en outre que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ».
Au visa de cet article, il est constant que l'action en restitution de charges indûment versées peut être exercée alors même que la décision d'assemblée générale qui en a permis la perception est devenue définitive (Cass. 3ème civ., 6 février 2002).
L'article 14-2-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose quant à lui que Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire face aux dépenses résultant de divers travaux. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. Lorsque l'assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1. A défaut d'adoption d'un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1. L'assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d'un montant supérieur.
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Au soutien de sa demande principale, la SCI DGP fait principalement valoir que l'assemblée générale a voté la réalisation de travaux de création de colonnes d'évacuation des eaux afin d'y raccorder des chambres de service, sans prendre en considération le fait que son lot n°92 disposait déjà d'un tel équipement ; que si la décision d'assemblée générale est certes devenue définitive, elle apparaît néanmoins contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que ce nouvel équipement ne présente aucune utilité objective pour elle ; qu'en outre, aucun vote effectif n'est intervenu quant au coût des travaux et à la clé de répartition retenue ; que les fonds prélevés par le syndic constituent ainsi des paiements indus dont elle peut solliciter restitution.
En réplique, le syndicat des copropriétaires fait principalement valoir que la création de colonnes communes d'évacuation des eaux a été votée lors d'une assemblée générale non contestée et devenue définitive, si bien que la SCI DGP ne peut aujourd'hui contester cette décision par voie d'exception ; que cette décision ne méconnaît pas les dispositions de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans la mesure où le nouvel élément d'équipement présente une utilité objective pour le lot n°92, qui bénéficie de la possibilité de s'y raccorder s'il le souhaite ; que les paiements effectués par la SCI DGP ne sont donc pas indus.
Sur ce,
A l'examen des pièces produites aux débats et des conclusions des parties, il est constant que l'assemblée générale des copropriétaires a adopté le 31 mars 2021 une décision (n°39) ayant pour objet d'autoriser les propriétaires des lots n°92, 160 à 178, 181 et 183 à faire exécuter, à leurs frais exclusifs, des « travaux de mise en place d'une descente d'eaux vannes sur toute la hauteur de l'immeuble et raccordée au collecteur collectif en cave ». Cette résolution a été inscrite à l'ordre du jour à la demande d'un copropriétaire, et a été soumise au vote des seuls « propriétaires des chambres de service de l'escalier F ».
Il apparaît cependant que cette décision comporte plusieurs erreurs factuelles. Tout d'abord, il est démontré par les pièces versées en demande que le lot n°92 était pourvu d'un raccordement à une descente d'eaux vannes commune, contrairement à ce qui est indiqué dans le texte de la résolution. Le règlement de copropriété de l'immeuble qualifie en outre ce lot de « studio », à la différence des lots 160 à 178, 181 et 183 qui sont qualifiés de « chambres », excluant ainsi de facto le lot n°92 du champ de la décision n°39.
Par ailleurs, il existe une erreur quant à la computation des votes. Dans la mesure où seuls les « propriétaires des chambres de service de l'escalier F » ont participé au vote, où il est indiqué que le résultat serait une adoption par « 8 copropriétaires totalisant 156/156 tantièmes », mais où il est cependant établi que la SCI DGP n'a pas participé à l'assemblée générale du 31 mars 2021, il apparaît que la décision n°39 n'a en réalité pas été soumise au vote de cette dernière, alors qu'elle vise expressément son lot et a pour objet de lui faire supporter des charges supplémentaires.
Cette décision, aujourd'hui devenue définitive et donc non susceptible d'annulation, était exécutoire dès son adoption. Le syndic ayant pour mission d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale, il ne pouvait refuser d'émettre les appels de fonds relatifs à cette décision, ou encore moins restituer les fonds prélevés à la simple demande du copropriétaire, et ce même en présence d'une contestation sérieuse.
La SCI DGP soutient que bien que la décision n°39 soit devenue définitive, les paiements de charges relatifs aux travaux de création d'une colonne d'eaux vannes dans l'escalier F seraient indus car leur répartition ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Il doit tout d'abord être rappelé que l'action en restitution de charges indûment versées peut être exercée alors même que la décision d'assemblée générale qui en a permis la perception est devenue définitive. En outre, dans la mesure où l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est d'ordre public, aucune décision d'assemblée générale ne peut avoir pour objet ou pour effet d'entraîner une répartition de charges contraire à ses dispositions.
Par conséquent, si le défaut de contestation de la décision dans le délai légal prive en effet la SCI DGP de la possibilité de solliciter son annulation, et que le litige ne porte effectivement pas sur la « répartition des comptes personnels » des copropriétaires, la demanderesse peut toutefois contester une dette de charges qu'elle estime résulter d'une décision méconnaissant le critère d'utilité objective prévu à l'article 10.
A cet égard, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la création de trois colonnes d'évacuation des eaux communes présenterait une utilité objective pour la SCI DGP, peu important l'utilisation effective faite par le copropriétaire de cet élément d'équipement commun.
Il apparaît en effet que la SCI DGP a la possibilité technique de se raccorder à la nouvelle colonne créée et passant par son lot n°92. Cependant, dans la mesure où ce lot est déjà raccordé au réseau commun d'évacuation des eaux, la création de ce nouvel élément d'équipement commun est objectivement dépourvue d'intérêt pour la SCI DGP, car il s'agit non pas d'un nouvel élément que le copropriétaire pourrait choisir d'utiliser dans le futur, mais d'un équipement « redondant » avec ceux dont il dispose d'ores et déjà.
Alors qu'en vertu de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, un copropriétaire peut librement disposer, user et jouir des parties privatives comprises dans son lot, faire participer la SCI DGP au financement de ce nouvel équipement commun reviendrait à restreindre la liberté dont dispose le copropriétaire au sein de ses parties privatives.
La somme de 6 488,02 euros prélevée par le syndicat des copropriétaires au titre des travaux de création de colonnes communes d'évacuation des eaux constitue ainsi un paiement indu, dont la SCI DGP est bien fondée à solliciter restitution.
B – Sur l'exigibilité de sommes réclamées par la copropriété
*La SCI DGP soutient que d'autres appels de fonds émis au nom de la copropriété correspondraient à des sommes non exigibles. Elle fait tout d'abord valoir qu'il lui a été facturé à tort des frais de mise en demeure.
Il est établi et non contesté que le syndicat des copropriétaires a fait notifier deux courriers de mise en demeure les 8 novembre 2022 et 1er février 2023, ainsi qu'une relance le 17 février 2023, pour une somme totale de 120,00 euros calculée suivant les termes du contrat de syndic. Il est de même établi que la copropriété réclame des frais au titre d'une mise en demeure adressée le 10 novembre 2023 et le 22 novembre 2023, pour un montant total de 78,00 euros.
Il est constant que la SCI DGP était à jour du paiement de ses charges de copropriété, à l'exception des sommes réclamées au titre des travaux votés lors de l'assemblée générale contestée. Ces mises en demeure et relances portant ainsi sur des sommes qui n'étaient pas dues par le copropriétaire, elles ne constituent pas des frais de recouvrement nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et ne peuvent donc être réclamées à ce dernier.
Il en va de même pour les frais que le syndicat des copropriétaires dit avoir supportés en raison d'un rejet de prélèvement bancaire, dont la preuve n'est pas rapportée.
* La SCI DGP soutient également qu'elle se serait vue facturer indûment des sommes au titre de cotisations au fonds de travaux, dans la mesure où l'assemblée générale n'a pas adopté de décisions relatives à ces appels de fonds.
L'article 14-2-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que la cotisation au fonds travaux est obligatoire, et que l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur aux minima impartis par ces dispositions.
Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il n'est aucunement exigé qu'une décision de l'assemblée générale fixe le montant de la cotisation au fonds travaux, et le syndic peut donc valablement appeler en paiement les cotisations sur la base du minimum légal dès lors que l'assemblée générale n'a pas décidé d'un montant supérieur.
Il convient en outre de relever qu'à supposer qu'une décision d'assemblée générale soit nécessaire – ce que ni la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ni le décret n°67-223 du 17 mars 1967 n'imposent -, la SCI DGP serait en toute hypothèse redevable de la cotisation minimale au fonds travaux, et que procéder au retrait de cette sommes de son compte individuel reviendrait à faire supporter indûment une charge accrue aux autres copropriétaires.
* Enfin, la SCI DGP conteste l'exigibilité de sommes appelées en paiement au titre des charges du troisième trimestre 2022 au quatrième trimestre 2023 inclus.
A l'examen du procès-verbal des assemblées générales des 17 mars 2022 et 23 mars 2023, il apparaît que les copropriétaires ont adopté un budget prévisionnel de 450 000 euros pour la période courant d'octobre 2022 à septembre 2023, et de 470 000 euros pour la période courant d'octobre 2023 à septembre 2024. Le règlement de copropriété de l'immeuble indique par ailleurs que le total des tantièmes de copropriété est de 10 018, et que 37 tantièmes sont attachés aux lots dont la SCI DGP est propriétaire.
Alors que le syndic a appelé en paiement les sommes de 423,70 euros par trimestre jusqu'au 3ème trimestre 2023, puis de 433,96 euros à compter du 4ème trimestre 2023, il apparaît que ces sommes excèdent celles exigibles en faisant application de la clé de répartition en vigueur, à hauteur de 69,82 euros.
Il est ainsi constaté que le syndicat des copropriétaires réclame à tort le paiement d'une somme de 361,32 euros à la SCI DGP. La régularisation du compte individuel de copropriétaire devant être effectuée spontanément par le syndic, il conviendra de condamner le syndicat des copropriétaires à y procéder en tant que de besoin.
B – Sur la demande indemnitaire
L'article 1240 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
La SCI DGP sollicite l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'attitude du syndic, qui aurait volontairement refusé d'accéder à ses demandes en espérant la voir renoncer à exercer une action en justice.
En premier lieu, il doit être relevé qu'une personne morale peut effectivement demander réparation au titre d'un préjudice, mais que ce dernier ne se confond pas avec le préjudice éventuellement subi par les associés, et consiste uniquement en une atteinte à la protection de son nom, de son domicile, de ses correspondances, de son image et de sa réputation. La preuve d'une telle atteinte n'est pas rapportée en l'espèce.
En outre, alors que la SCI DGP forme des griefs envers le syndic, il doit à nouveau être relevé qu'en application de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndic ne pouvait de son propre chef refuser d'émettre les appels de fonds relatifs à cette décision, ou encore moins restituer les fonds prélevés, sauf à engager sa responsabilité personnelle.
La SCI DGP sera en conséquence déboutée de sa demande indemnitaire au titre d'un préjudice moral.
2 - Sur les demandes accessoires
- Sur les frais communs de procédure
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
Au regard de l'issue du litige, la SCI DGP sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera en outre condamné à payer à la SCI DGP la somme de 3 500 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Condamne le syndicat des copropriétaires à restituer à la SCI DGP la somme de 6 488,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2022 ;
Ordonne au syndicat des copropriétaires, en tant que de besoin, de faire procéder à la régularisation du compte individuel de la SCI DGP ;
Déboute la SCI DGP de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
Rappelle que la SCI DGP sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
Condamne le syndicat des copropriétaires au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI DGP la somme de 3 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 20 mars 2025.
La greffière Le président