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Cour de cassation, 09 mars 1994. 93-85.818

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

93-85.818

Date de décision :

9 mars 1994

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, avocat en la Cour, au nom de : - X... Alberto, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 décembre 1993 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement italien et a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;

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Cour de cassation 1994-03-09 | Jurisprudence Berlioz