Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2024. 2112338

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, la société Philips France Commercial représentée par Me Geoffrion, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 15 avril 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a informée de son assujettissement à l'obligation de revitalisation du territoire 2°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique exercé contre la décision du 15 avril 2021. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la société Philips France Commercial déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société Philips France Commercial a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Philips France Commercial de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Philips France Commercial, au préfet des Hauts-de-Seine et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Fait à Cergy, le 12 février 2024. La présidente de la 9e chambre, signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.