Cour d'appel, 01 juillet 2025. 25/03328

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/03328 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORSP Chambre 1-6 Ordonnance n° 2025/132 [Localité 6] Affaire : Mme [J] [Z] Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ A.S.L. ECURIES ESPERANZA Société ABEILLE IARD ET SANTE Représentant : Me Philippe DAUMAS de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE Caisse CPAM BDR Intimées Me [I] [L] [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL A l'EGARD DE A.S.L. ECURIES ESPERANZA ET DE LA CAISSE CPAM BDR (Article 902 du code de procédure civile) Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12/06/2025. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de A.S.L. ECURIES ESPERANZA et de la Caisse CPAM BDR. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 01/07/2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel 01/07/2025