Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00906 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJB3
Minute n°: 24/02363
S.C.I. SAINT JUST
Représentant : Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370
C/
S.A.S. START AUTOS
Représentant : Me Nadir BESSA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 442
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Michaël MARTINEZ, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 31 Juillet 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Nadir BESSA, Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment