Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2025F00311
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [D] [K] [R]
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT [Adresse 1],
comparaissant par Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, [Adresse 2],
DEFENDEUR
Monsieur [D] [K] [R], [Adresse 3],
comparaissant par Maître Raphaël MONROUX, Avocat au Barreau de Libourne, [Adresse 4],
L'affaire a été entendue en audience publique le 24 mars 2026 par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* [D] MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 30 janvier 2019, la société SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] a contracté auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE un prêt n° 10001368207 de 120.000,00 € sur 108 mois.
Aux termes du même acte, Monsieur [D] [R] s'est porté caution de l'emprunteuse dans la limite de 156.000 €, pour une durée de 168 mois, et son épouse y a consenti.
Par acte en date du 29 novembre 2019, la société SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] a contracté auprès un second prêt n° 10001759514 de 100.000,00 € sur 120 mois.
Aux termes du même acte, Monsieur [D] [R] s'est porté caution de l'emprunteuse dans la limite de 130.000,00 €, pour une durée de 180 mois, et son épouse y a consenti.
La Banque avait au préalable accordé à la société SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] un concours court terme pour une durée de cinq années, sous la forme d'un billet de trésorerie de 160.000,00 €, qui prenait fin au 27 avril 2026, ainsi qu'un crédit en compte courant de 92.000,00 €.
La société SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] faisant face à des difficultés économiques, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a accédé une suspension des prêts pour une année, jusqu'au 15 avril 2024.
Se trouvant dans l'incapacité de rembourser ses encours, la société SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] a sollicité l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc et le tribunal de commerce de Libourne y a fait droit par ordonnance en date du 21 février 2024.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a informé la société SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] de l'impossibilité de reconduire la suspension des prêts et le renouvellement du billet de trésorerie de 160.000,00 € par courriel en date du 30 avril 2024. Elle a ensuite confirmé la dénonciation de l'ensemble des encours par courriers recommandés en date du 15 mai 2024.
La société SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Libourne en date du 27 mai 2024 aux termes duquel la SCP LGA a été nommée en qualité de mandataire judiciaire.
La Banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire le 14 juin 2024, à hauteur de 84.106,93 € en principal pour le premier prêt et 85.227,49 € en principal pour le second.
Selon ordonnances du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date des 15 novembre 2024 et 30 janvier 2025, la Banque a obtenu l'autorisation d'inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens immobiliers appartenant à Monsieur [D] [R].
La société SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Libourne en date du 19 mai 2025, qui a nommé la SCP LGA en qualité de liquidateur.
Par courriers recommandés avec accusé de réception séparés en date du 22 mai 2025, la Banque a vainement mis en demeure Monsieur [D] [R] de lui verser la somme de 172.313,21 € sous trente jours en exécution de ses engagements de caution au titre des deux prêts.
Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.
C'est ainsi que par dénonciation d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, d'une assignation en date du 28 janvier 2025, et des conclusions n° 4 écrites développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil anciennes dispositions,
Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil nouvelles dispositions,
* Dire Monsieur [R] irrecevable à soulever «
la rupture abusive et brutale dues crédits de la SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I]
» et de sa demande de sursis à statuer, à défaut infondé et les en DEBOUTER ;
LE DEBOUTER de toute demande et de tout argumentaire
Condamner Monsieur [D] [R] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE les sommes suivantes :
Au titre du prêt d'un montant initial de 100.000 € :
Une somme de 86.710,96 € assortie des intérêts au taux de 4,35 % à compter du 19 mai 2025 jusqu'à parfait paiement
Au titre du prêt d'un montant initial de 120.000 € :
Une somme de 85.602,25 € assortie des intérêts au taux de 4,46 % à compter du 19 mai 2025 jusqu'à parfait paiement
Dire que les intérêts seront capitalisés par année entière selon les dispositions de l'article 1154 du code civil
Accorder un délai de 24 mois à Monsieur [R] pour s'exécuter à raison de paiement de 7.000 € par mois au 1er de chaque mois, par paiements successifs jusqu'à la 23ème échéance, le solde devant être réglé à la 24ème échéance
Dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité des sommes dues sera devenue exigible en son entier
Le Condamner à une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Le Condamner aux entiers dépens en ceux compris les frais d'inscription de l'hypothèque provisoire et les frais d'inscription de l'hypothèque définitive
Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions écrites également développées à la barre, Monsieur [D] [R] demande au tribunal de :
A titre liminaire
SURSEOIR A STATUER dans l'attente de la décision du Tribunal de commerce de Libourne sur l'assignation délivrée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL D'AQUITAINE par la SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] SARL le 11 décembre 2025 ;
A titre principal
DÉBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de toutes ses demandes ;
A défaut CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE au paiement des sommes suivantes :
85.227,49 € assortie des intérêts au taux de 1,35% à compter du 27 mai 2024 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt d'un montant initial de 100.000 €,
84.106,93 € assortie des intérêts au taux de 1,46% à compter du 27 mai 2024 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt d'un montant initial de 120.000 €;
ORDONNER compensation avec les sommes dues par Monsieur [D] [R] caution ;
A titre infiniment subsidiaire allouer les plus larges délais de paiement à Monsieur [D] [R] ;
En tout état de cause condamner la banque au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 4.000 € ainsi qu'aux entiers dépens ;
Ecarter l'exécution provisoire.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de parties le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « donner acte », « déclarer », « constate », « juger » ou « dire et juger », qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile.
Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal de commerce de Libourne
Monsieur [D] [R] soutient avoir soulevé cette fin de non-recevoir pour la première fois par ses conclusions n° 3 en date du 11 mars 2026,
postérieurement à l'assignation de la Banque par la société SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] qui en est la cause, de sorte que l'argument fondé sur la règle de présentation des fins de nonrecevoir avant toute défense au fond est inopérant.
Elle expose que l'action engagée par la société SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] et son liquidateur devant le tribunal de commerce de Libourne vise à obtenir la condamnation de la Banque en raison de la rupture brutale des concours, qui est également la cause de sa perte de chance de ne pas être appelé en garantie.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE répond que cette fin de non-recevoir n'a pas été présentée avant toute défense au fond et doit donc être déclarée irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile.
Elle considère qu'il s'agit d'un moyen purement dilatoire.
Sur ce, le tribunal
Remarque que la société SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] et son liquidateur ont fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE par-devant le tribunal de commerce de Libourne par exploit en date du 11 décembre 2025, et que par ses premières écritures à compter de cette date, Monsieur [D] [R] a invoqué le sursis à statuer en raison des liens existants entre les deux instances.
En déduit que les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile ne peuvent lui être valablement opposées et constate que les liens allégués sont entre les deux affaires sont incontestables, si la rupture des concours par la Banque devait être considérée comme la cause de la déconfiture du débiteur principal, l'appel en garantie de la caution pourrait être contesté.
Considère qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de sursoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de commerce de Libourne qui statuera sur l'action du débiteur principal à l'encontre de la Banque, décision de nature à influer sur la présente instance.
En conséquence, le tribunal
SURSOIRA à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du jugement du tribunal de commerce de Libourne sur assignation par exploit en date du 11 décembre 2025 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE par les sociétés SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] et la SCP LGA en qualité de liquidateur.
DIRA que l'instance reprendra par dépôt au greffe par la partie la plus diligente.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
RÉSERVERA l'attribution des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la charge des dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du jugement du tribunal de commerce de Libourne sur assignation par exploit en date du 11 décembre 2025 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE par la société SARL D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [Y] [I] et la SCP LGA en qualité de liquidateur,
Dit que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente,
Réserve l'attribution des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la charge des dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.
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