Tribunal Administratif de MELUN, 21 janvier 2025. 2401060
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2401060
Date de décision :
21 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 janvier 2024 et 8 février 2024, M. B A, représenté par Me Cassin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a accordé à la SCI Ben un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée 66 H 18 sur un terrain sis 10 B rue du Château de Condé ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Maur-des-Fossés, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M. B A demande au tribunal de lui donner acte du désistement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions en annulation :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à la SCI Ben.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Fait à Melun, le 21 janvier 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. GOUGOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 2205700
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