Cour de cassation, 15 juin 2023. 22-11.289

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10323 F Pourvoi n° A 22-11.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 La société Banque Courtois, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-11.289 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Carademi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Banque Courtois, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Carademi, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque Courtois aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque Courtois et la condamne à payer à la société civile immobilière Carademi la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.