Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 24/00070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 17 Septembre 2024 N° RG 24/00070 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVJJ 78A Jugement rendu le 17 septembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT S.D.C. [6] agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, société au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 385 185 517, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE S.C.I. RAZEM, société civile immobilière au capital de 240.000 euros, inscrite au registre de commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 422 919 019, dont le siège social est sis chez Monsieur [U] [O], [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant domicilié au dit siège. non comparante CREANCIER INSCRIT La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dit "C.I.C.", Société Anonyme au capital de 611.858.064 € immatriculée au RCS PARIS 542.016.381 dont le siège social est Service Contentieux [Adresse 3], prie en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 décembre 2023 publié le 1er février 2024 volume 2024 S n°36 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [6] sis à [Localité 9] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « bâtiment 149 » situé à [Localité 9] à l’angle du [Adresse 5] et sur la [Adresse 8], cadastré section [Cadastre 4], consistant en un appartement et une cave formant les lots n° 57 et 156 de la copropriété, appartenant à la SCI RAZEM. Par exploit du 13 mars 2024 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et par lettre recommandée avec accusé de réception, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [6] sis à [Localité 9] a fait assigner la SCI RAZEM devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 mars 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2024, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, la partie saisie n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. En l’espèce, la créance du Syndicat des copropriétaires de la résidence [6] sis à [Localité 9], dont le caractère certain, liquide et exigible résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement rendu le 14 avril 2022 par le tribunal judiciaire de PONTOISE, signifié le 20 mai 2022 et devenu définitif et le jugement rendu le 14 septembre 2023 par le tribunal de proximité de GONESSE, signifié le 10 octobre 2023 et devenu définitif, s’élève à la somme totale de 10.088,87 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte visé au commandement de saisie. Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée. Au cas présent, la vente amiable n'est pas envisageable, le débiteur saisi ne comparaissant pas à l'audience. Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix. Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Mentionne que la créance de Syndicat des copropriétaires de la résidence [6] sis à [Localité 9] à l'égard de la SCI RAZEM est de 10.088,87 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte visé au commandement de saisie ; Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 décembre 2023 publié le 1er février 2024 volume 2024 S n°36 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2 ; Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 10 décembre 2024 à 14h00, au tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ; Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ; Désigne la SCP PLOUCHARD - SIA - GAUTRON, commissaire de justice à [Localité 7] aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ; Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ; Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ; Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 décembre 2023 publié le 1er février 2024 volume 2024 S n°36 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2 ; Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ; Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ; LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION Magali CADRAN Fabienne CHLOUP Jugement rédigé par [J] [I], juriste assistante, sous le contrôle du juge de l’exécution