Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 23 octobre 2023. 2124732

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2124732

Date de décision :

23 octobre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 octobre 2021 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'attribution d'une dotation de jours au titre de ses 20 ans d'activité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de lui accorder la dotation de jours demandée ou, le cas échéant, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse des dépôts et consignations. Fait à Paris le 23 octobre 2023. La présidente de la 5ème section, C. Riou La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique