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Tribunal Administratif de Limoges, 03 octobre 2024. 2401175

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2401175

Date de décision :

3 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, l'EURL Pharmacie Labarre, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024, par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, l'EURL Pharmacie Labarre déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2401175. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, l'EURL Pharmacie Labarre a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Pharmacie Labarre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Pharmacie Labarre et à la ministre du travail et de l'emploi. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne. Fait à Limoges, le 3 octobre 2024. Le vice-président, FJ. REVEL La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour La Greffière en Chef, La Greffière, M. A if

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