Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 23/02380

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/02380 N° Portalis 352J-W-B7H-CZAO4 N° MINUTE : Assignation du : 09 Février 2023 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juin 2024 DEMANDERESSES Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 32] S.A. SOCIETE SOGECAP [Adresse 3] [Localité 36] Etablissement public WDR [Adresse 41] [Localité 16] (ALLEMAGNE) représentées par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 33] représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 Société COTEC Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 13] [Localité 37] représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 S.A.R.L. AXEL SCHOENERT ARCHITECTES [Adresse 9] [Localité 20] Société EUROMAF EUROPEENS [Adresse 5] [Localité 25] représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 S.A. SMA SA [Adresse 28] [Localité 24] représentée par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1984 S.A.S. SOCIETE LBC [Adresse 43] [Localité 29] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1172 S.A. SCHINDLER [Adresse 15] [Localité 27] représentée par Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0715 S.A.S. SERALU [Adresse 8] [Localité 30] représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195 Société NEXIMMO 113 [Adresse 7] [Localité 22] représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0259 S.A.S. BALAS [Adresse 6] [Localité 34] représentée par Maître Tony JANVIER de la SELARL PARME AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R272 S.A.S.U. DBS [Adresse 31] [Localité 39] représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531 S.A.S. MENUISERIE DE LA BONNE DAME JEAN BONNARDEL ET FILS ET FILS [Adresse 42] [Localité 26] représentée par Me Virginie MAX-CARLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC435 - S.A.S. TESS [Adresse 14] [Localité 23] - S.A.S. KHEPHREN INGENIERIE [Adresse 4] [Localité 38] - S.A.S. SOCIETE DISPO BAT [Adresse 18] [Localité 35] - S.A.S. SOCIETE DUVAL METALU [Adresse 2] [Localité 19] - S.A.S. SOCIETE LES JARDINS DE BABYLONE [Adresse 17] [Localité 21] - S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES [Adresse 10] [Localité 40] défaillantes - non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 06 mai 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Juin 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] le 13 décembre 2023 ; Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées par la société NEXIMO113 le 28 mars 2024; Vu les conclusions d’acceptation de désistement des sociétés SERALU, LBC SAS, ALLIANZ IARD, et COTEC ; Vu les conclusions d’incident des sociétés EUROMAF et AXEL SCHOENERT ARCHITECTES demandant au juge de la mise en état de leur donner acte de leur acceptation du désistement d’instance de la société NEXIMMO 113 et de condamner celle-ci à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions d’incident de la société SMA demandant au juge de la mise en état de rejeter les demandes de la société NEXIMMO 113 et de la condamner à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA de la société SMA du 03 mai 2024 s’en rapportant à la justice sur les désistements demandés ; Vu l’absence de défense au fond des autres parties ; Il sera constaté que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et la société NEXIMMO 113 se désistent de l’instance engagée. Les parties conserveront la charge et des dépens qu’elles ont exposés. L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. CONSTATE que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et la société NEXIMMO 113 se désistent de l’instance engagée ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; DIT que les parties conserveront les dépens qu’elles ont exposés ; DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 11 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état