Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 24/00083

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : Société HOIST FINANCE AB / [R] N° RG 24/00083 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3DP N° 24/00209 Du 24 Octobre 2024 Grosse délivrée la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY Expédition délivrée la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY Le 24 Octobre 2024 Mentions : DEMANDERESSE Société HOIST FINANCE AB Société Anonyme de droit suédois, au capital de 29.767.666,663000 SEK, dont le siège social se situe [Adresse 6] {Suède), immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) sis [Adresse 4] (France) , inscrite sous le n°843 407 214 au RCS de LILLE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A, Société Anonyme de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est situé [Adresse 3], France Suivant acte de cession de créances en date du 16 décembre 2019 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON BICHE, Huissiers de Justice associés à [Localité 8]. Ladite cession ayant été notifiée à M. [J] [R] par courrier RAR en date du 14.02.2020 réceptionnée le 19.02.2020. représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 185 CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE DEFENDEUR Monsieur [J] [U] [R] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] ( ITALIE), demeurant [Adresse 5] défaillant PARTIE SAISIE COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Madame BALDUCCI A l'audience du 12 Septembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 24 Octobre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile. JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt quatre Octobre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 29 mars 2024 par la Société HOIST FINANCE AB à M. [J] [R], en recouvrement de la somme globale de 326.495,60 euros arrêtée au 20 mars 2024 ; Vu la publication du commandement de payer le 14 mai 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 7] (volume 2024 S n° 80) ; Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée au débiteur saisi le 10 juillet 2024 par Remise en Etude ; Vu l'acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 12 juillet 2024 au greffe de la juridiction ; Vu le défaut de constitution d’avocat de M. [J] [R] ; L'affaire a été évoquée à l'audience du 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 24 octobre 2024. Ce jour le présent jugement a été prononcé. MOTIFS DE LA DECISION La société HOIST FINANCE AB poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble collectif dénommé [Adresse 1], situé sur la commune de [Localité 7], (lot n° 239, lot n° 334). Sur le titre Le créancier poursuivant se prévaut : - d’un jugement rendu le 25 février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NICE condamnant M. [J] [R] à payer certaines sommes à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la société HOIST FINANCE AB, - de la signification dudit jugement, - d’un arrêt confirmatif de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 24 mai 2018, ajoutant une condamnation au titre des frais irrépétibles, - de la signification de cet arrêt, - d’un certificat de non pourvoi. Le créancier dispose donc d'un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière. Sur l'orientation de la procédure Conformément à la demande du créancier poursuivant et eu égard à l’absence du défendeur qui ne fournit à la juridiction aucun élément permettant de remettre en cause l’analyse de la société HOIST FINANCE AB, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice. Par ces motifs, Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 326.495,60 euros arrêtée au 20 mars 2024 ; Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ; Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ; Fixe la date d’adjudication au 06 février 2025, à 09h00, sur la mise à prix fixée ; Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ; Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ; Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ; Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ; Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ; Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ; Déboute le créancier poursuivant du surplus de ses demandes ; Condamne M. [J] [R] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ; Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. La greffière Le juge de l’exécution