Cour de cassation, 13 février 1991. 90-84.011

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAZIRE JeanYves, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990 qui dans une procédure suivie contre lui des chefs de vols, proxénétisme, coups ou violences volontaires, port d'arme prohibée, destruction ou dégradation de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'un incendie et violences légères, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi : Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;