Cour administrative d'appel de Paris, 23 décembre 2022. 22PA05465
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Paris
Numéro de pourvoi :
22PA05465
Date de décision :
23 décembre 2022
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O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel de Versailles et à M. A B.
Fait à Paris, le 23 décembre 202La Conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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