Cour de cassation, 13 septembre 2017. 16-12.363

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° U 16-12.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le département du Val-de-Marne, dont le siège est [...]                                                              , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... Y..., 2°/ à Mme Elise Z..., tous deux domiciliés [...]                                            , 3°/ à l'association Le Silence des justes, dont le siège est [...]                        , 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département du Val-de-Marne, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'association Le Silence des justes, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le département du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2015) d'ordonner le placement de B... Y... auprès de l'association Le Silence des justes, pour une durée d'un an à compter du 10 février 2015 ; Attendu que, M. Y... étant majeur depuis le 3 février 2017, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.