Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 22/01202

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/01202 N° Portalis 352J-W-B7G-CV53V N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 28 Mars 2024 DEMANDERESSES Madame [J] [P] épouse [O] [Adresse 8] [Localité 11] Madame [F] [P] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [N] [P] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 9] représentées par Maître Bernard BESSIS de la SELARL BERNARD BESSIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0794 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 109 et [Adresse 2], [Adresse 7] et [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet PG LANCE et Cie, [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C1525 Monsieur [H] [W] [U] [C] [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Ariel FERTOUKH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant, vestiaire #16 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président assisté de Lucie RAGOT, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Par acte d'huissier du 21 janvier 2022, Madame [J] [P] épouse [O], Madame [F] [P] épouse [I] et Madame [N] [P] épouse [V] ont fait assigner Monsieur [H] [C] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 109 et [Adresse 2], [Adresse 7] et [Adresse 5] à [Localité 12] devant le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de voir à titre principal ordonner la rectification du titre de propriété de l’indivision [P], juger qu’il mentionne une désignation inexacte au titre des lots n° 5 et 403 alors qu’il n’existe pas d’entresol dans le bâtiment, ordonner la rectification du titre des consorts [P], juger que le lot n° 6 n’existe pas dès lors qu’il répond en réalité à la configuration du lot n° 5 bâtiment A menant au lot n° 403 bâtiment E, ordonner la rectification du titre de propriété de l’indivision [P] (lot n° 5) et la modification du règlement de copropriété en supprimant toute mention à un entresol dans la désignation du lot n° 5, ordonner la rectification du titre de propriété de l’indivision [P] (lot n° 5) et celle du règlement de copropriété en ce qu’ils indiquent que le lot n° 5 comporte huit/dix millièmes des parties communes de l’immeuble alors que dans sa configuration actuelle il ne comporte que quatre/dix millièmes. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2024. Par courrier notifié par voie électronique le 5 mars 2024, le conseil de l’indivision [P], demandeurs à l’instance, indique qu’un protocole d’accord conditionnel a été signé entre les parties, supposant l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires pour une modification du règlement de copropriété, et il sollicite un retrait du rôle de l’affaire afin de permettre de contrôler dans le temps l’exécution de ce protocole une fois signé sous conditions suspensives. Motifs de la décision Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal”. Postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 27 février 2024, les parties sont parvenues à un accord amiable, sous conditions, de sorte qu’il est dans l'intérêt d'une bonne justice de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l'ordonnance de clôture rendue le 27 février 2024, en application des dispositions susvisées. L’affaire sera renvoyée à la mise en état du mardi 8 octobre 2024 à 10 heures pour conclusions éventuelles de désistement ou au fond à notifier par voie électronique au plus tard le 4 octobre 2024 ; à défaut : messages RPVA à notifier au plus tard le 4 octobre 2024 ; à défaut : radiation. Par ces motifs : Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours, - Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 27 février 2024 dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/01202, - Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 8 octobre 2024 à 10 heures pour conclusions éventuelles de désistement ou au fond à notifier par voie électronique au plus tard le 4 octobre 2024 ; à défaut : messages RPVA à notifier au plus tard le 4 octobre 2024 ; à défaut : radiation. Faite et rendue à Paris le 28 mars 2024. La Greffière Le Juge de la mise en état