Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 13 Octobre 2026
N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIEI
78A
Jugement rendu le 13 Octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Le TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis [Adresse 1] à [Localité 1].
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (CONGO)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
CREANCIERS INSCRITS
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, société coopérative de banque populaire dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4]
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE
La SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 5]
représentée par Me Aude LAPALU, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Notifié le 16/10/2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 janvier 2026 publié le 16 février 2026 volume 2026 S N°35 au service de publicité foncière de [Localité 6], le TRESOR PUBLIC, représenté par M. le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAL D’OISE, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 7], [Adresse 2], cadastré section AE N°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], consistant en une maison d’habitation, appartenant à M. [T] [O].
Par exploit du 07 avril 2026 délivré par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, le TRESOR PUBLIC, représenté par M. le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAL D’OISE, a fait assigner M. [T] [O] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 avril 2026.
Par ordonnance du 13 octobre 2026, la demande aux fins de relevé de forclusion pour déclaration de créance présentée par la SA FRANFINANCE, créancier inscrit, a été rejetée par le juge de l’exécution.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juin 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du TRESOR PUBLIC, représenté par M. le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAL D’OISE résulte des pièces versées aux débats, notamment :
- Divers rôles d’impôts relatifs à la taxe d’habitation de l’année 2020, à l’impôt sur le revenu des années 2019, 2020, 2021 et 2023 à la taxe foncière des années 2021, 2022, 2023 et 2024, émis et rendus exécutoires dont les mises en recouvrement sont intervenues entre le 31/10/2020 et le 15/10/2024 ;
- Les inscriptions d’hypothèque légale publiées les 20 avril 2022 volume 2022 V N°4103 pour garantie de la somme de 28 907,79 euros, 30 novembre 2022 volume 2022 V N°12777 pour garantie de la somme de 8 278 euros, 09 juillet 2024 volume 2024 V N°4956 pour garantie de la somme de 727 euros et 16 octobre 2024 volume 2024 V N°7426 pour garantie de la somme de 18 504 euros.
Suivant décompte arrêté au 25 novembre 2025 et visé au commandement de saisie, la créance du TRESOR PUBLIC, représenté par M. le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAL D’OISE, s’élève à la somme totale de 56 336,79 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.
A l’audience, M. [T] [O] explique être en attente d’une remise gracieuse du service des impôts, suite à une erreur dans la déclaration d’impôts sur le revenu et présente une demande non datée de réclamation concernant l’impôt sur le revenu de l’année 2026 sur sa tablette. Le créancier poursuivant explique qu’aucune contestation n’est en cours et n’est, en tout état de cause, pas suspensive de la procédure de saisie immobilière.
Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.
A l’audience, M. [T] [O] fait valoir qu’il vit dans le bien et ne souhaite pas le vendre.
En conséquence, la vente amiable n’est pas envisageable du fait de l’opposition du débiteur saisi à la vente de son bien.
Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix.
Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Mentionne que la créance du TRESOR PUBLIC, représenté par M. le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAL D’OISE, à l'égard de M. [T] [O] s’élève à 56 336,79 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 25 novembre 2025 et visé au commandement de saisie ;
Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 janvier 2026 publié le 16 février 2026 volume 2026 S N°35 au service de publicité foncière de [Localité 6] ;
Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 26 janvier 2027 à 14h00, au Tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;
Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;
Désigne la SCP [U] – SIA – [L], commissaire de justice à LOUVRES, aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;
Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;
Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 janvier 2026 publié le 16 février 2026 volume 2026 S N°35 au service de publicité foncière de [Localité 6] ;
Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;
Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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