Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 22/00108 - N° Portalis DBZY-W-B7G-CA2A
29Z Autres demandes en matière de libéralités
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE
domiciliée 15 esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN
- représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Y] [V], [Z] [S] né le 17 Juillet 1958 à ARGENTAN (61)
demeurant 5 rue du Général Sarrail - FEL 61160 GOUFFERN EN AUGE
Madame [G] [I], [K] [S] née le 04 Septembre 1987 à ARGENTAN (61)
demeurant Le Bourg 61570 MEDAVY
Monsieur [Q] [P], [Z] [S] né le 03 Mars 1992 à FALAISE (14)
demeurant ”Hennecourt” - FEL 61160 GOUFFERN EN AUGE
Madame [F] [T] [X] [O] épouse [Y] [V] [Z] [S] née le 01 Juin 1963 à Bernay
demeurant 5 rue du Général Sarrail, FEL 61310 Gouffern en Auge
-représentés par Me Eric BOCQUILLON, avocat au barreau d’ALENCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Juillet 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 Mars 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privés du 28 décembre 2012, 15 avril 2013 et 25 mars 2014, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (CRCAM) a consenti à Monsieur [W] [S] des prêts pour financer son activité agricole.
Ces prêts étaient garantis par le cautionnement de Monsieur [Y] [S] et de Madame [F] [O] épouse [S], ses parents.
Par actes d’huissier de justice du 3 février 2022, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) a fait assigner Monsieur [Y] [S], Madame [F] [O] épouse [S], Madame [G] [S] et Monsieur [Q] [S] afin de se voir déclarer inopposable la donation que Monsieur [Y] [S] et son épouse ont consenti à leurs enfants [G] et [Q] [S].
Suivant ordonnance en date du 20 juillet 2022, le juge de la mise en état saisi d’un incident en ce sens a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la publication des assignations délivrées le 3 février 2022 par la CRCAM au Service de publicité foncière.
Cette formalité ayant été accomplie, l’affaire a été ré-enrôlée le 27 décembre 2022 à l’inititaitive de la socitété CRCAM.
Parallèlement et dans le cadre d’une autre instance, le Tribunal Judiciaire d’ARGENTAN saisi d’une action en paiement de la CRCAM contre Monsieur et Madame [S] a, suivant jugement en date du 20 mai 2022 débouté celle-ci de sa demande en paiement en retenant le caractère disproportionné des actes de cautionnement.
La CRCAM a interjeté appel de cette décision de sorte que par décision en date du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’issue définitive de l’appel interjeté
Suivant arrêt du 4 avril 2024, la Cour d’appel de CAEN a infirmé le jugement du 20 mai 2022 et a condamné solidairement Monsieur et Madame [S] à payer à la CRCAM, notamment :
- la somme de 217 063,73 € outre les intérêts au taux de 6,50% à compter du 14 novembre 2018 au titre du prêt n°00169510298 ;
- la somme de 11 181,56 € outre les intérêts au taux de 6,09% à compter du 25 mai 2021 sur la somme de 9 766,46 € au titre du prêt n°00171408086 ;
- la somme de 48 859,56 € outre les intérêts au taux de 6,30% à compter du 14 novembre 2018 au titre du prêt n°10000071565;
L’affaire a été ré-enrôlée.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 février 2025 demande au tribunal sur le fondement des articles 1134, 1135, 1146 et 1147 anciens du Code Civil, et les articles 1103, 1104, 1194, 1231 et 1231-1 nouveaux du Code civil de:
- juger que l’acte de donation reçu par notaire le 6 février 2017,par Monsieur [Y] [S] et Madame [F] [O] épouse [S] à Madame [G] [S] et Monsieur [Q] [S] est inopposable à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE ;
- condamner in solidum Monsieur [Y] [S], Madame [F] [O], Madame [G] [S] et Monsieur [Q] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant ceux de l’incident;
- débouter les Consorts [S] de leurs demandes ;
Monsieur [Y] [S], retraité, Madame [F] [S] née [O], Madame [G] [S] et Monsieur [Q] [S] aux termes de leurs denrière écritures notifiées par RPVA le 2 avril 2025 sollicitent du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de Maître BOCQUILLON .
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2025 et les plaidoiries fixées à l’audience du 9 octobre 2025, puis renvoyée au 12 mars 2026.
Le jugement a été mis en délibéré au 7 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1341-2 du Code civil, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Il est de principe que la fraude paulienne n’implique pas necessairement une intention de nuire et peut résulter de la seule connaissance que le debiteur a du préjudice causé au créancier par l’acte litigieux.
La preuve de la fraude dont la charge repose sur celui qui l’invoque se fait par tout moyen.
En l’espèce, il est établi que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, a consenti à Monsieur [W] [S], des prêts pour son activité agricole, avec le cautionnement solidaire de ses père et mère, Monsieur [Y] [S] et de Madame [F] [S] née [O], savoir :
- un prêt d’un montant de 258 400 € le 28 décembre 2012 ;
- un prêt d’un montant de 20 000 € le 15 avril 2013;
- un prêt d’un montant de 52 000 € le 25 mars 2014;
Il est tout aussi constant que lors de la souscription de ces cautionnements, Monsieur et Madame [S] déclaraient détenir comme patrimoine 33 héctares de terre ainsi que de l’épargne, avec en sus en mars 2014 une résidence principale
Suivant jugement du 14 novembre 2018, la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [S] a été prononcée.
La CRCAM affirme avoir alors découvert que les cautions, suivant acte reçu devant notaire du 6 février 2017 avaient fait donation à leur deux autres enfants [G] et [Q] de la nue- prorpéiété de:
- leurs 36 hectares de terres dont la valeur en toute propriété était évaluée à 182.165 euros;
- leur résidence principale dont la valeur en toute propriété était évaluée à 130.000 euros ;
- leur pré dont la valeur en toute propriété était évaluée à 1.750 euros;
La CRCAM considère que Monsieur et Madame [S] ont effectué cette donation en fraude de ses droits et revendique donc l’application de l’article 1341-2 du code civil pour voir déclarée inopposable à son égard cette donation ainsi consentie.
Il est en effet manifeste que postérieurement à leurs engagements de cautions de 2012, 2013 et 2014 Monsieur et Madame [S] de par cette donation querellée se sont volontairement appauvris, en donnant à deux de leurs trois enfants, l’intégralité de la nue-propriété de leur partimoine immobilier .
Si cet appauvrissement volontaire n’est nullement contesté, il y a lieu de determiner s’il était motivé par une intention frauduleuse.
Monsieur et Madame [S] contestent une telle intention, soutenant que la donation effectuée était motivée par un objectif fiscal de transmission de leur patrimoine.
Ils ajoutent aussi qu’ils détenaient à cette époque des parts sociales dans le GAEC [E] lesquelles ont été estimées en octobre 2019 à la valeur totale de 480.012 euros.
A titre liminaire, il y a lieu de relever qu’avant la donation litigieuse le patrimoine immobilier des époux [S] qui était le seul à avoir été déclaré à l’établissement bancaire dans les actes de caution était évalué à 313.915 euros.
Or, la créance dont se prévaut la CRCAM s’élève selon décompte du 28 janvier 2025 à 303.163,55 euros.
La donation consentie a ainsi a organisé l’insolvabilité apparente des cautions.
Les considérations tenant au fait que les époux [S] détenaients des parts sociales du GAEC [E] sont sans incidence dés lors que leur valeur au jour de la donation querellée est ignorée.
Or ,cette donation est intervenue alors que la situation financière de [W] [S] l’emprunteur et donc débiteur principal de la CRCAM devenait de plus en plus compromise, celle-ci aboutissant d’ailleurs au prononcé de sa liquidiation judiciaire le 14 novembre 2018.
Monsieur et Madame [S] ne sauraient serieusement soutenir qu’ils ignoraient cette situation et par suite des conséquences préjudiciables de leur donation pour la CRCAM.
En effet, il suffit pour s’en convaincre de constater que ceux-ci produisent les éléments comptables de l’exploitation agricole de leur fils [W] de sorte qu’ils n’étaient pas sans ignorer les difficultés financières croissantes de leur fils, son issue prévisible et donc la mise en oeuvre probable de leur garantie en qualité de caution .
L’exclusion de leur fils [W] de la donation querellée, ne peut qu’être de nature à conforter cette appréciation et témoigner de la volonté qui animait les donatairs de preserver leur patrimoine immobilier de toute appréhension par l’établissement bancaire.
Les allégations quant à une mésentente entre les époux [S] et leur fils, qui ne résultent d’aucun élément probant, ne sauraient résister à l’examen de la cause qui tend tout au contraire à démontrer un rapport soutenant des parents à l’endroit de leur fils .
Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments quer la donation consentie par les époux [S] à leurs deux enfants a réduit de façon significative leur patrimoine et donc diminué l’efficacité de la sûreté qui avait été consentie à la CRCAM.
En ce faisant, avec la connaissance de la situation financière obérée de leur fils [W], les époux [S] ont intentionnellement privé l’établissement bancaire d’une possibilité de recouvrer sa créance.
Leur connaissance du préjudice ainsi causé au créancier par l’acte litigieux se trouve dés lors pleinement caractérisée.
Il en résulte que l’action paulienne est bien fondée de sorte l’acte de donation reçu par notaire le 6 février 2017 au profir de Madame [G] [S] et Monsieur [Q] [S] sera déclaré inopposable à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE.
Sur les demandes accessoires
Les consorts [S] qui succombent, seront condamnés aux dépens lesquels comprendront ceux de l’incident.
Il seront par ailleurs condamnés in solidum sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à payer à la CRCAM la somme de 3.000 euros
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,
DECLARE inopposable à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE l’acte de donation reçu par Me [U], notaire au Merlerault, le 6 février 2017, publié au service de publicité foncière d’Alençon le 24 février 2017, volume 2017 P n°442, par Monsieur [Y] [V] [Z] [S], né le 17 juillet 1958, à ARGENTAN (61), retraité, et Madame [F] [T] [X] [O] épouse [S], née le 1er juin 1963, à BERNAY (27), demeurant 5 rue Général Sarrail FEL 61310 Gouffern en Auge à Madame [G] [I] [K] [S] née le 04/09/1987 à Argentan de nationalité Française, employée de banque, demeurant Le Bourg 61570 MEDAVY et à Monsieur [Q] [P] [Z] [S] né le 03/03/1992 à Falaise de nationalité Française, agriculteur, demeurant Hennecourt Chambois 61310 GOUFFERN EN AUGE;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [S], retraité, Madame [F] [S] née [O], Madame [G] [S] et Monsieur [Q] [S] à payer à
la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [S], retraité, Madame [F] [S] née [O], Madame [G] [S] et Monsieur [Q] [S] aux dépens;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE
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